Activités

Etude sur le litige stratégique en matière de coupure d’internet au Sénégal.

Astou DIOUF, Doctorante en Droit Privé

Juriste chercheure en Droit Numérique à JONCTION

SIGLES, ACRONYMES ET ABRÉVIATIONS

2G :Réseau ou service mobile de deuxième génération

3G :Réseau ou service mobile de troisième génération

4G :Réseau ou service mobile de quatrième génération

§	ADIE	Agence de l‟informatique de l‟État
§	AFEX	Le Réseau des Organisations Africaines de la Promotion de la
	Liberté d‟Expression
§	AJPENA	Actualité juridique pénale
§	AJS	Association des juristes sénégalaises
§	APPEL	Association des Editeurs et Professionnels de la Presse en Ligne du
	Sénégal
§	ARTP	Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes
§	ASFC	Avocats sans frontières Canada
§	CADHP	Charte Africaine des droits de l‟Homme et des Peuples
§	CDP	La Commission des Données Personnelles

CEDEAOCommunauté économique des États de l‟Afrique de l‟Ouest

§	CEDH	Cour Européen des Droits de l‟Homme
§	CNRA	Conseil national de régulation de l‟audiovisuel
§	CORED	Conseil pour l‟Observation des Règles d‟Ethique et de Déontologie
§	FAI	Fournisseur d‟Accès Internet
§	JORS	Journal Officiel du Sénégal
§	LOSI	Loi d‟orientation sur la Société de l‟Information
§	NTIC	Nouvelles Technologies de l‟Information et de la Communication
§	ODD	Objectifs de développement durable
§	OLPEC	Observatoire pour la Liberté de Presse d‟Edition et de Création
§	ONU	Organisation des Nations Unies

Op.cit.Opere citato (Cité plus haut)

§	OSC	Organisations de la société civile
§	OSIRIS	Observatoire sur les systèmes d‟information, les réseaux et les
	inforoutes au Sénégal
§	Pén :	Pénal
§	PSE	Plan Sénégal Emergent
§	Rev	Revue
§	SENUM	Sénégal numérique S.A

SONATELSociété nationale de télécommunications

^§TIC Technologie de l‟Information et de la Communication

RÉSUMÉ ÉXÉCUTIF

Cette étude intervient dans un contexte où

le Sénégal connait des cas de coupure

d‟internet à l‟instar des pays comme le

Togo, Kenya, le Bénin, la Côte d'Ivoire, le Mali et la Guinée. Or, au regard du droit

international, les

perturbations de l‟internet sont d‟une

violation des droits numériques des utilisat eurs Internet et une violation de

la Constitution du Sénégal

qui garantit à tous les « citoyens les liberté s

individuelles fondamentales dont les libert és d’opinion, d’expression,

de presse, d’association, de réunion, de dé placement, de manifestation ».

L‟existence des coupures d‟Internet ou des restrictions d‟accès à Internet n‟est plus contestable au Sénégal et les coupures d‟internet mobile et les restrictions d‟accès aux réseaux sociaux durant les événements du 1^er juin en sont la preuve.

A l‟instar de la Déclaration conjointe des organisations de la société civile pour dénoncer la fermeture d‟internet, le Réseau des entreprises du secteur des technologies de l‟information et de la communication (Restic)¹ menace de porter plainte contre

https://www.pressafrik.com/Coupure-internet-les-trois-operateurs-de-telecom-du-Senegal-menaces-d-une-plainte-devant-la-CEDEAO_a258250.html.

les trois opérateurs de télécom du Sénégal devant la CEDEAO pour violation sur les droits économiques et libertés d‟expression suite à la rupture observée dans le réseau d‟internet mobile au Sénégal .

Le litige stratégique en matière de coupure

d‟internet constitue un moyen de

plaidoyer, de sensibilisation et d‟éducation pour permettre aux citoyens d‟avoir un accès libre à internet, de sensibiliser l‟Etat de l‟ impact des coupures d‟internet sur les droits de l‟homme et de permettre à la communauté de connaitre la procédure à suivre, d‟en saisir les autorités judiciaires compétentes et d‟avoir droit à une assistance judicaire et à une réparation.

Le présent document constitue un rappel aux opérateurs de télécommunications et aux fournisseurs d‟accès à internet de leur mission principale qui est la fourniture d‟un internet de qualité et de haut débit.

INTRODUCTION

Rappel historique de l’accès à Internet au Sénégal

a. Connectivité au Sénégal

Les premiers pas du Sénégal sur le chemin de l‟Internet remontent à la fin des années 80, lorsque, à l'initiative de l‟ORSTOM, aujourd‟hui, connu sous le nom d‟Institut de Recherche pour le Développement (IRD)² et de l‟organisation non-

gouvernementale, Environnement et Développement du Tiers-monde (ENDA-TM)³, ont été installés les deux premiers systèmes de messagerie électronique du pays.

La seconde initiative majeure de la connectivité au Sénégal est mise en œuvre

par l'Association for Progressive Communication (APC)⁴ regroupant des

L‟ORSTOM, devenu l‟Institut de recherche pour le développement (IRD) depuis le 5 novembre 1998, est un institut de recherche scientifique implanté en France, dans les départements et territoires français d‟Outre-Mer, en Amérique latine, en Asie, dans l‟Océan pacifique, dans l‟Océan indien et dans la majorité des pays d‟Afrique francophone, dont le Sénégal, in Olivier

Sagna, Christophe Brun et Steven Huter,

Historique de l‟internet au Sénégal (1989-2004) », p. 3.

³ENDA: http://web.archive.org/web/20080703045753/http:// www.enda.sn/.

⁴APC est un réseau international d'organisations de la société civile fondé en 1990 qui se consacre à l'autonomisation et au soutien des personnes travaillant pour la paix, les droits de l'homme, le développement et la protection de l'environnement, grâce à l'utilisation stratégique des technologies de l'information et de la communication (TIC). Nous travaillons pour construire un monde dans lequel tous les peuples ont un accès facile, égal et

ONG impliquées dans le développement social et la résolution des problèmes environnementaux. Afin de faciliter la communication entre ses membres, APC met au point en 1990 un système de messagerie électronique de type « store and forward » basé sur le protocole FIDO⁵. Ce système de messagerie électronique est conçu pour être utilisé dans les pays en développement.

Ce n‟est qu‟en mars 1996 que le Sénégal est officiellement raccordé à Internet, dont le premier serveur Web en ligne est historiquement apparu en novembre 1995 au Centre SYFED-REFER de Dakar⁶. Depuis lors, sa connectivité n‟a cessé de s‟améliorer, en raison de l‟élargissement progressif de la bande passante de liaison qui est l‟une des plus importantes de l‟Afrique de l‟Ouest.

De plus, il faut noter que durant la décennie 1996-2006, l‟ère de l‟information au Sénégal était caractérisée par la privatisation de l‟opérateur national de télécommunications, la libéralisation du

abordable au potentiel créatif des TIC pour améliorer leur vie et créer des sociétés plus

démocratiques et égalitaires :

https://www.apc.org/en/about .

Olivier Sagna, Christophe Brun et Steven Huter, « Historique de l‟internet au Sénégal (1989-2004) », p. 5.

Olivier Sagna, Christophe Brun et Steven Huter, « Historique de l‟internet au Sénégal (1989-

2004) », disponible sur le :

http://www.osiris.sn///IMG/pdf/histoire_internet_se negal.pdf .

marché des télécommunications⁷, la création d‟une agence de régulation, la connexion à Internet et le lancement de la téléphonie mobile. Cette évolution s‟est accompagnée de nombreuses initiatives de la communauté internationale visant à réduire la fracture numérique tandis que la société civile se mobilisait afin que les enjeux sociaux et sociétaux soient pris en considération⁸.

Le Sénégal développe activement l‟usage

généralisé des technologies de l‟information et de la communication à travers ses différentes initiatives nationales telles que décrites dans sa stratégie « Sénégal Numérique 2025 »⁹, adossée au référentiel de développement du Plan

Sénégal Emergent (PSE), adopté en 2012.¹⁰ C‟est une vision à long terme constituée de prérequis et axes prioritaires articulés autour du slogan « le numérique pour tous et pour tous les usages en 2025 au Sénégal avec un secteur privé dynamique et innovant dans un écosystème performant ».

Depuis 2004, le Sénégal a libéralisé le secteur des télécommunications et mis en place un cadre législatif et réglementaire visant la croissance des TIC dans un environnement sécurisé, rendant ainsi plus visibles l‟ampleur et l‟impact de l‟évolution technologique au Sénégal.

. Sur l‟ensemble de la question voir, Olivier Sagna, « Le Sénégal dans l‟ère de l‟information

(1996-2006) », disponible sur :

https://journals.openedition.org/netcom/2058.

⁹Le Sénégal a lancé en 2016 sa stratégie « Sénégal numérique 2025 ».

¹⁰PSE vise à stimuler une croissance économique soutenue et inclusive et à faire du Sénégal une économie émergente d‟ici 2035.

C‟est pour dire que le numérique constitue un secteur déterminant dans le développement économique et social du Sénégal. C‟est un levier essentiel de démultiplication des gains de productivité et d‟accroissement de la compétitivité de tous les secteurs de l‟économie, à travers l‟offre des biens et des services numériques¹¹.

C‟est dans ce cadre que la résolution des Nations Unies sur l‟Internet de 2016, adoptée par le Conseil des droits de l‟Homme des Nations Unies, reconnaît que l‟Internet peut accélérer les progrès vers le développement, y compris dans la réalisation des ODD, et affirme l‟importance d‟appliquer une approche fondée sur les droits pour fournir et étendre l‟accès à l‟Internet¹².

Lois et politiques régissant l'internet au Sénégal

En sus de la libéralisation du secteur des télécommunications en 2004, le Sénégal, en marche vers le Droit de l‟informatique,

https://www.adie.sn/sites/default/files/lois/Nume rique%202025_0.pdf .

CDHNU, « Résolution portant sur la promotion, la protection et l‟exercice des droits de

l‟homme sur Internet»,

A/HRC/Res/32/13, 18 juillet 2016, paragraphe 2

(accessible sur :

https://digitallibrary.un.org/record/845728/files/A_

HRC_32_L-20-FR.pdf ),

in MEDIA DEFENCE, Accès à Internet, https://www.mediadefence.org/ereader/wp-content/uploads/sites/2/2021/04/Module-3-Acces-a-lInternet-_FR_FINAL.pdf .

a adopté la loi d‟orientation sur la société

de l‟information¹³, la loi sur la cybercriminalité¹⁴, la loi sur la protection des données à caractère personnel¹⁵ et enfin la loi sur les transactions électroniques¹⁶. En clair, il s‟agit des quatre lois du 25 janvier 2008.

Relativement à la loi n° 2008-10 du 25 janvier 2008 portant loi d‟orientation sur la Société de l‟Information¹⁷ (LOSI) qui prévoit en son article 5 que : « Le principe de liberté est destiné à garantir, d‟une part, l‟égal accès aux réseaux de communication public incluant le service universel et les ressources informationnelles qu‟ils recèlent et, d‟autre part, le droit et la liberté de s‟exprimer, de communiquer et de participer à la création et à l‟exploitation de ressources informationnelles. Le principe de liberté emporte le droit fondamental de toute personne de communiquer, le droit de tout citoyen de participer effectivement à la société de l‟information, le droit à la libre expression et le droit de procéder à des actions de

¹³Loi n° 2008-10 du 25 janvier 2008, portant loi d‟orientation relative à la société de l‟information (JORS, n°6406 du 03 mai 2008, p. 419 et s.).

Loi n° 2008-11 du 25 janvier 2008, portant sur la cybercriminalité (JORS, n°6406 du 03 mai 2008, p. 419) (annexe n°1).

Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008, sur la protection les données à caractère personnel (JORS, n°6406, du 3 mai 2008, p.434).

Loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008, sur les transactions électroniques (JORS, n° 6404 du 26 avril 2008, p. 395).

JORS, n°6406 du 03 mai 2008, p. 419 et s.

commerce électronique et de recevoir des informations par-delà les frontières conformément aux lois et règlements en vigueur ».

Par ailleurs, le Président de la République du Sénégal avait signé le 14 décembre 2016 deux décrets qui constituent des décisions majeures pour la création d‟un écosystème pour le développement de l‟économie numérique au Sénégal : le Décret n° 2016-1987 relatif aux modalités d‟attribution de l‟autorisation d‟opérateur d‟infrastructure et le Décret n° 2016-1988 relatif au partage d‟infrastructures de Télécommunications.¹⁸

En clair, le Décret n° 2016-1987 fixe les dispositions relatives à l'attribution de l'autorisation d'opérateur d'infrastructures, notamment en complétant les règles de procédure y afférentes : les modalités pratiques d'introduction, d'instruction et d'octroi des demandes d'autorisation aux opérateurs d'infrastructures.

Pour le gouvernement du Sénégal, le partage des réseaux mobiles peut jouer un rôle dans l‟accès aux technologies de l‟information et de la communication,

améliorer la qualité de la vie et aider le

¹⁸ Étude sur le partage des infrastructures des

télécommunications et des TIC au Sénégal, Groupe

Défis § Stratégies/Titane Conseil, Rapport final mai

2019, disponible sur le :

https://www.adie.sn/sites/default/files/lois/SN-

Rapport%20final_Partage%20des%20infrastructures%20

et%20externalisation_v080719.pdf

pays à atteindre les Objectifs du Sommet mondial sur la société de l‟information.

Au surplus, loi n° 2016-29 du 08 novembre 2016 portant Code pénal¹⁹ et la loi n° 2016-30 du 08 novembre 2016 portant Code de procédure pénale²⁰ interviennent au cadre légal des TIC, avec pour but de renforcer le dispositif législatif et favoriser une approche originale de Co-régulation du cyberespace en esquissant une démarche de politique criminelle participative avec les prestataires techniques.

Ces lois répriment et indiquent la procédure à suivre en matière de cybercriminalité et toute autre forme de délinquance perpétrée par le biais de moyens électroniques, en cas d‟atteinte à la vie privée, de cyberterrorisme etc.

L‟Etat du Sénégal a adopté un nouveau

Code sur les communications électroniques²¹, il s‟agit de la loi 2018-28 du 12 décembre. Elle a pour objective de « promouvoir le développement et la modernisation des réseaux et des services de communications électroniques au Sénégal par la création d’un cadre

Il s‟agit notamment de la loi n° 2016-29 du 08 novembre 2016 modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal (JORS n°6975).

Loi n° 2016-30 du 08 novembre 2016 modifiant la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale (JORS n°6976).

https://www.sec.gouv.sn/publications/lois-et-reglements/code-des-communications-electroniques .

juridique efficace, flexible et transparente ».²²

On a déduit que le Sénégal a franchi un grand pas dans ses ambitions de faire du secteur numérique un levier dans la création de richesses et de croissance. Ceci se justifie par les innovations apportées par le Code des communications électroniques²³, à travers notamment l‟assouplissement des conditions de fourniture d‟accès à Internet.

Ce nouveau Code soumet les activités de fourniture au régime d‟autorisation et non

licence afin d‟accroître l‟accessibilité et l‟usage des services de l‟Internet haut débit

et de promouvoir l‟essor d‟une économie numérique compétitive et inclusive²⁴.

Pour renforcer la concurrence dans la fourniture de services internet sur l‟ensemble du territoire, l‟année 2018²⁵ est marquée également par l‟arrivée de trois nouveaux acteurs de l‟Internet (ARC Telecom²⁶, WA SAS²⁷ et Africa Access²⁸)

Article 5 du Code des communications électroniques.

Loi 2018-28 du 12 décembre portant Code des communications électroniques.

Loi n° 2017-13 du 20 janvier 2017 modifiant la loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications, voir exposé des motifs de la loi de 2018 portant Code des communications électroniques.

Sénégal : trois nouveaux acteurs entrent sur le marché de l’Internet – Jeune Afrique.

Société anonyme de droit sénégalais avec administrateur général au capital de 25 000 000 (vingt-cinq millions) francs CFA, inscrite au registre du commerce et du crédit immobilier de DAKAR sous le n°SN DAKAR 93 B 711 dont le siège social est sis à 12, Rue St Michel X Galandou DIOUF Dakar, voir Convention de concession entre

où les seuls acteurs étaient, jusque-là, les

opérateurs titulaires de licence à savoir

SONATEL²⁹, SENTEL GSM³⁰ et

l‟Etat du Sénégal et ARC Informatique portant exploitation d‟un réseau de fournisseur d‟accès à Internet, et le cahier des charges : décret n° 2017-324 du 20 février 2017 ; ARC TELECOM est un Fournisseur d‟Accès Internet évoluant dans le marché de la connectivité haut débit Sénégalais. Nous sommes passionnés par notre métier et nous cherchons toujours à évolue. ARC TELECOM offre de la connectivité par Fibre Optique, radio Hertzienne, cuivre, satellite et de nombreux

services à valeurs ajoutées, https://site.arc.sn/index.php/arc-telecoms/ .

Société par actions simplifiée de droit sénégalais avec gérant au capital de 1 000 000 (un million) francs CFA, dont le siège social est sis à NORD FOIRE AZUR Villa N°67, Dakar, voir Convention de concession entre l‟Etat du Sénégal et WAWW portant exploitation d‟un réseau de fournisseur d‟accès à Internet, et le cahier des charges : décret n° 2017-322 du 20 février 2017.

Société à responsabilité limitée de droit sénégalais au capital de 1 000 000 (un million) francs CFA, inscrite au registre du commerce et du crédit immobilier de DAKAR sous le n°SN DAKAR 2012 B 13908 dont le siège social est sis à Mermoz n°185 MZ-DAKAR, voir Convention de concession entre l‟Etat du Sénégal et Africa Acess SARL portant exploitation d‟un réseau de fournisseur d‟accès à Internet, et le cahier des charges : décret n° 2017-323 du 20 février 2017.

Le 15 juillet 1997, l‟Etat du Sénégal a octroyé à la SONATEL une concession de ses droits relatifs à l‟établissement et à l‟exploitation de réseaux et à la fourniture de services des télécommunications. Renouvelée en 2016 par le Décret n° 2016-1081 du

août 2016²⁹ portant approbation de la convention de concession et du cahier des charges de la SONATEL, cette dernière constitue un Fournisseur d‟accès à l‟Internet mobile à travers Orange Sonatel ; La SONATEL, société anonyme avec

Conseil d‟Administration au capital social de cinquante (50) milliards de F CFA, immatriculée au RCCM de Dakar sous le numéro SN.DKR.74-B-61, ayant son siège social au 64, Voie de Dégagement Nord à Dakar.

GSM (Global System for Mobile communication) ; 1998 : Sentel GSM s‟installe au

Sénégal avec une licence 2G. Novembre 2005 : Hello de Sentel devient Tigo. Décembre 2013 : Lancement du réseau 3G par Tigo. 1er Octobre 2019 : Tigo devient Free : http://www.osiris.sn/De-Tigo-a-Free-au-Senegal.html .

EXPRESSO SENEGAL³¹. A travers cette ouverture du marché, l‟Etat du Sénégal vise à rendre Internet plus accessible pour les populations et à promouvoir la concurrence. Cette politique d‟ouverture du marché à de nouveaux acteurs permettra à l‟ensemble du territoire national d‟avoir accès à un Internet haut et très haut débit.

On ne peut parler d‟accès à internet au Sénégal sans faire mention à l‟Agence de l‟Informatique de l‟Etat (ADIE)³², principal levier de la mise en œuvre du

projet e-Gouvernement. Structure administrative autonome, l'ADIE a pour mission essentielle de mettre en œuvre la politique d'informatisation définie par le Président de la République. A ce titre, elle est chargée de mener et de promouvoir, en coordination avec les différents services de l'Administration, les autres organes de l'Etat et les collectivités locales, tous types d'actions permettant à l'Administration de se doter d'un dispositif cohérent de traitement et de diffusion de l'information, répondant aux normes internationales de

Expresso Sénégal est le 3^ème opérateur Télécom au Sénégal, une filiale du groupe Expresso Telecom qui a son siège à Dubai. Il a démarré officiellement ses activités le 12

janvier 2009. https://www.expressotelecom.sn/a-propos-de-expresso/.

Décret n° 2011-1158 en date du 17 août 2011

modifiant le Décret n° 2004-1038 du 23 juillet 2004 portant création et fixant les règles d‟organisation et de fonctionnement de l‟Agence de l‟Informatique de l‟Etat (ADIE), J.O. N° 6639 du samedi 14 janvier 2012.

qualité, de sécurité, de performance et de disponibilité. Elle s‟occupe aussi de la mise en œuvre des systèmes d'information et des infrastructures réseaux de l‟Etat³³.

Devenue en 2021 Sénégal Numérique SA (SENUM SA)³⁴, la nouvelle société nationale a pour missions de mettre en œuvre la politique d‟informatisation de l‟Etat ainsi la gestion des infrastructures numérique de l‟Etat³⁵. Le SENUM SA contribue de manière significative à l‟amélioration du secteur du numérique au Sénégal en matière de partages et de

déploiement d‟infrastructures,

d‟hébergement, d‟innovation technologique, de concert avec les différents acteurs du secteur à l‟instar des opérateurs, des fournisseurs d‟accès Internet, des créateurs de contenu, des universités, etc.³⁶

Avec l'internet, la liberté d'entreprendre et la création d'entreprise apparaissent comme des opportunités qui sont à la portée de chaque individu. C'est sans doute une des raisons qui ont poussé le législateur sénégalais à encadrer ce nouveau secteur à travers la loi 2020-01 du

³³Article 3 du décret de décret n° 2011-1158 en date du 17 août 2011modifiant le décret n° 2004-1038 du 23 juillet 2004 portant création et fixant les règles d‟organisation et de fonctionnement de l‟Agence de l‟Informatique de l‟Etat (ADIE).

34 Loi 2021-39 du 13 décembre 2021.

https://www.adie.sn/lagence .

https://www.adie.sn/agence/le-mot-du-directeur-g%C3%A9n%C3%A9ral .

06 relative à la création et à la promotion de la startup au Sénégal³⁷.

Il faut noter que cette loi de 2020

s‟applique selon les termes de l‟article 2 à

toute startup créée sur le territoire sénégalais dont le capital est détenu au moins au 1/3 par des personnes physiques de nationalité sénégalaise ou résidentes au Sénégal ou par des personnes morales ayant leur siège social au Sénégal. Elle s‟applique également à toute startup créée par des sénégalais établis à l‟étranger dont le capital est détenu au moins à 50 % par ces derniers.

A cet effet, une plateforme dédiée à la

startup est mis en place par la

Commission. Cette plateforme, accessible en ligne, permet à toute startup d‟accomplir les formalités liées à l‟enregistrement et à la labellisation (Article 5 de la loi de 2020).

Par ailleurs, il faut noter que l'accessibilité d'Internet reste un défi, le Sénégal s‟est classé au 92e rang mondial sur la connectivité à l‟Internet, selon l‟étude annuelle de Digital Quality of Life Index (DQL). Le Sénégal ne devance que quelques pays concernés par le classement, au nombre de 110. En Afrique, le Sénégal

https://www.droit-afrique.com/uploads/Senegal-Loi-2020-01-creation-promotion-startup.pdf .

est à la 9e place, sur un total de 19 pays concernés par l‟étude³⁸.

Selon le troisième rapport trimestriel 2022 sur le marché des communications électroniques de l‟Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP)³⁹, le taux de pénétration de l‟Internet au Sénégal est estimé à 99,03 %, contre 95,28 % au trimestre précédent, soit une hausse de 3,75 points. Le taux de pénétration de l‟Internet haut débit est de 79,30 %.

En outre, quoi que l‟on puisse dire des politiques de l‟Etat, il y a lieu de relever la cherté de la connexion internet, ce qui contribue fortement aux difficultés d‟accès des citoyens aux services fournis par les TIC. Aussi, la qualité du réseau reste défectueuse dans certaines zones du pays.

Objectif global de l’étude

L‟étude est réalisée dans le cadre du projet OPTIMA, un programme d‟Internews qui prend en charge les réponses coordonnées et contextuelles aux principaux cas d‟interférences réseau (c‟est-à-dire les coupures d‟Internet), afin de renforcer les capacités des militants et des défenseurs à

Accès à internet : Le Sénégal parmi les plus mauvaises connectivités au monde, Mercredi 13

Octobre 2021,

http://www.osiris.sn/Acces-a-internet-Le-Senegal-

parmi.html.

³⁹L‟ARTP dévoile les chiffres des communications

électroniques,

https://www.enqueteplus.com/content/t%C3%A9l%

C3%A9communications-l%E2%80%99artp-

d%C3%A9voile-les-chiffres- .

se préparer aux coupures d‟Internet, de les prévenir et de les combattre.

L‟étude du litige stratégique en matière de coupure d‟Internet vise à répondre aux besoins cruciaux de connaissance du cadre juridique et règlementaire des coupures d‟internet. Il vise également à combler le vide existant sur les connaissance des parties prenantes de l‟écosystème internet et des communautés de base et marginalisé sur les procédures à suivre pour obtenir gain de cause devant les tribunaux compétents en cas de coupure d‟internet sans fondement légal.

Par ailleurs, l‟étude serait un outil efficace de plaidoyer pour sensibiliser les décideurs politiques et d‟orienter les politiques d‟encadrement des coupures d‟internet dans une perspective de respect des droits et libertés fondamentaux de l‟homme, notamment la liberté d‟expression et le libre accès à internet.

Enfin, l‟étude répondra au besoin des communautés et des parties prenantes, notamment la société civile sur comment obtenir gain de cause devant les tribunaux et être dédommagé en cas de coupure d‟internet par les décideurs politiques.

Démarche d’intervention

L‟étude sur le contentieux stratégique intervient dans un contexte où la liberté de la presse en ligne, la démocratie, l‟accès à l‟information et à l‟internet sont en déclin

d‟une part, et, d‟autre part, le maintien de l‟ordre public en ligne par des restrictions d‟accès à internet dans le but lutter contre les abus de la désinformation et les propagandes.

Alors que la gestion de l‟internet doit s‟orienter vers la satisfaction des besoins de la population, à l‟accès à un internet abordable, de qualité et pour tous, au respect des droits numériques tels que la liberté d‟expression et d‟opinion sur internet, à l‟accès à l‟information, la vie privée, les données personnelles.

Pour se faire, la démarche adoptée est inclusive et endogène afin de n‟exclure aucune partie prenante de l‟écosystème du numérique, quels que soient leur secteur d‟intervention : Etat, Fournisseur d‟accès

internet, organisation de la société civile,

communautévulnérable,utilisateur

d‟internet, secteur privé et sociétal. Plusieurs outils sont utilisés dans le cadre de cette démarche dont la recherche documentaire et la collecte de données disponibles auprès des bibliothèques, des centres de documentation ainsi que des

textes législatifs nationaux,

communautaires et internationaux. En outre, la démarche prend en considération l‟avis des praticiens, experts, chercheurs, défenseurs des droits de l‟homme.

4. Résultats attendus

Au terme de la présente étude :

Une mise à niveau des acteurs de l‟écosystème numérique sur les principaux défis et enjeux liés aux coupures d‟internet a été élaborée ;

Le Sénégal dispose d‟un cadre législatif et règlementaire à jour, à

la fois aligné sur les développements du numérique et sur les normes internationales de protection des droits l‟homme, lui

permettantdecombattre

effectivement les coupures d‟internet a été plaidé :

Un renforcement des capacités des acteurs de la société civile sur le litige stratégique et les principales réponses adoptées face aux coupures d‟internet a été effectué ;
Le partage et l‟utilisation du litige

stratégique avec les décideurs

politiques sénégalais qui travaillent dans le secteur du numérique, afin que ce document devient un outil pour le changement, au service des

personnes en situation de vulnérabilité ont été adoptés ;

Des recommandations pour une meilleure stratégie de plaidoyer de la société civile sur la prévention et la lutte contre les coupures

d‟internet ont été formulées.

Plan de l’étude

La présente étude se décline en cinq parties, portant, successivement, sur :

Définitions des concepts ;

L‟encadrement juridique et institutionnel des coupures d‟internet ;

La connaissance des cas de coupures d‟internet ;

Au regard de la jurisprudence de la CEDEAO : Quelle stratégie de défense doit adopter la société civile pour traiter et contrer les coupures d‟Internet au Sénégal ?
L‟Impact des coupures d‟internet sur

les droits numériques ;

^üDes recommandations pour une

meilleure protection des droits

numériques au Sénégal.

1. DEFINITIONS DES CONCEPTS

Internet

L’Internet est au téléphone ce que le bronze était à la pierre polie. L’une permit l’agriculture, l’autre les cités. Qui peut prédire les progrès que fera notre civilisation quand l’Internet sera devenu au vingt et-unième

siècle l’infrastructure mondiale de communication »⁴⁰.

Le mot « Internet » est composé du préfixe

Inter » qui indique un lien entre deux éléments et le mot « Net » qui est traduit de

l‟anglais par « réseaux ». Internet est alors un lien entre deux ou plusieurs réseaux informatiques, « un réseau de réseaux ».

HUITEMA, CH., « Et Dieu créa l„Internet »,

Eyrolles, 1995.

En fait, il s‟agit du plus grand réseau informatique de la planète. Il regroupe une

multitude de réseaux régionaux, gouvernementaux et commerciaux. Tous ces réseaux discutent entre eux par le biais du même protocole de communication, TCP/IP (transmission Control Protocol Over Internet Protocol)⁴¹. La connexion est effectuée par l‟utilisation de lignes, des câbles, et des satellites comme joint des lignes téléphoniques. Contrairement aux appels téléphoniques traditionnels, qui transmettent l‟information par le circuit

commutation. L‟Internet transmet l‟information par la « paquet commutation

; dans ce mode, les communications sont changées aux petits signaux. Apres ils sont envoyés aux paquets de bénéficiaire avec arrivant à leur destination par les routes différentes, la communication est alors reconstruite à la fin du récepteur⁴².

Voir: K. HAFNER : Where Wizards Stay Up Late

: The Origins of the INTERNET (N.Y., TOUCHSTONE) , [1996] p. 12; J. NAUGHTON: A Brief History of the Future: From Radio Days to Internet Years in a Lifetime ( N. Y. , WoodStock) , [ 1999] p. 140; A. BRIGGS: A Social History of the Media: From Gutenberg to the Internet ( Cambridge, Polity Press) , [ 2002] pp. 311 et s. Selon une étude réalisée par l‟Aftel (Association française de télématique), la France comptait en 1998 plus d‟un million d‟utilisateurs d‟Internet. Le nombre d‟ordinateurs raccordés au réseau mondial est passé de 198 000 ordinateurs en juillet 96 à 321 000 en juillet 97, soit une progression annuelle de 62 %. Au niveau global, l‟Internet avait plus de 100.000 million des utilisateurs et

accessible par plus de 100 Etats. V. A. F-N VOLUNTEER ; An Introduction to the Internet. Disponible sur : <http://www.austinfree.net/>

(2/3/2001), sur l‟ensemble de cette question, V. M. CHAWKI, in « Essai sur la notion de cybercriminalité », IEHEI, juillet 2006, p.3,

L‟internet est un réseau neutre. Ce caractère implique que « tout utilisateur doit être techniquement capable de communiquer avec tout autre et d’échanger tout type de contenu »⁴³. Les esprits à l‟origine de l‟internet avaient, eux, bien conscience que « de la conception du système dépend le degré de liberté et de réglementation qui lui sera applicable »⁴⁴.

L‟Internet est la meilleure illustration possible de l‟importance quantitative des informations disponibles dans des domaines très divers allant du champ structuré du savoir à la vie quotidienne des individus en passant par la situation des entreprises⁴⁵.

En ce sens, son apport est capital pour nos sociétés. Il est devenu au fil des temps si

https://www.ie-ei.eu/ie-ei/ressources/file/biblio/cybercrime.pdf .

RCEP, Rapport au Parlement et au

Gouvernement sur la neutralité de l’internet, sept. 2012, p. 12, Cité par Alexandre Tourette,

Responsabilité civile et neutralité de l’internet.

Essai de conciliation, le 2 janvier 2017, disponible sur : https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01424230 .

L. Lessig (trad. A. Bony et J.-B. Soufron),

L’Avenir des idées. Le sort des biens communs à l'heure des réseaux numériques, Presses Universitaires de Lyon, 2005, p. 46. Pour plus d’infos, voir Alexandre Tourette, in

DIOUF (A), « la régulation des plateformes numériques et la liberté d’expression en Afrique de l’ouest », Etude publié par la fondation Heinrich Böll, mai 2021, https://sn.boell.org/sites/default/files/2021-06/HBS-e-paper%20Senegal%20V3.pdf .

ND. DIOUF, « Infractions en relation avec les

Nouvelles technologies de l‟information et procédure pénale : l‟inadaptation des réponses nationales face à un phénomène de dimension internationale », p. 3.

indispensable que peu d‟organisations et de

particuliers peuvent s‟en passer aujourd‟hui⁴⁶.

L‟expansion d‟Internet a engendré une croissance exponentielle des possibilités de s‟exprimer. C‟est la raison pour laquelle, l‟Internet constitue le plus puissant moyen d‟expression individuelle jamais inventé par l'homme. C'est dans cette optique que l'UA à travers la Déclaration africaine sur la gouvernance de l‟internet⁴⁷ précise que

« l‟Internet vise à promouvoir le développement humain durable, à construire des sociétés du savoir inclusives et à améliorer la libre circulation d‟informations, d‟idées et des opinions à travers le monde ». Il en résulte que l‟Internet est un outil essentiel pour le développement et une force dynamique qui génère le développement économique, social et culturel.

Fournisseur d’accès à Internet

Les intermédiaires⁴⁸ techniques de

l‟Internet sont des prestataires de services

A. El AZZOUZI, « La cybercriminalité au Maroc », 2010, p. 14, in Astou DIOUF, « La liberté d’expression sur internet au Sénégal », Août 2019, https://ceracle.com/wp-content/uploads/2021/06/Liberte-dexpression-sur-

Internet-par-Astou-DIOUF.pdf .

https://au.int/sites/default/files/newsevents/working

documents/33025-wd-

african_declaration_on_internet_governance_fr_0.p

df .

Le terme « intermédiaires » - dérive du latin «

intermedius », celui qui est au milieu- est utilisé ici pour désigner tous les opérateurs, prestataires de services, qui

qui facilitent les interactions sur Internet entre les personnes physiques et les personnes morales. Certains d‟entre eux assurent la connexion des utilisateurs à internet, permettent le traitement des données et hébergent des services sur internet, y compris pour les commentaires

créés par les utilisateurs. D‟autres

recueillent des informations, aident à effectuer des recherches, facilitent la vente de biens et de services ou permettent d‟autres transactions commerciales⁴⁹.

En outre, la loi de 2018-28 du 12

décembre 2018 portant Code des

communications électroniques définie,

règlemente les activités des intermédiaires

de l‟internet à travers les articles 30 à 34.

Selon l‟article 4 de cette loi, Est

Fournisseur d‟Accès à Internet (FAI) au

sens de l‟article de la loi 2018 sus

mentionnées : « tout opérateur fournissant au public un service d’accès à Internet ». Partant de là, le Fournisseur d‟Accès Internet est : « tout fournisseur de service au sens du Code des Télécommunications, titulaire d’une licence et fournissant un accès à Internet à des clients, entreprises ou particuliers. Un FAI loue un lien auprès d'un opérateur Internet et revend ensuite

interviennent entre l‟auteur et le récepteur de l‟information sur le réseau Internet.

Intermédiaires internet : https://www.coe.int/fr/web/freedom-expression/internet-intermediaries .

tout ou partie de la bande passante à ses clients »⁵⁰.

Les FAI jouent un rôle de premier plan dans la structuration de l‟écosystème numérique. Ils y jouent même un double rôle puisqu‟ils sont à la fois les

intermédiaires indispensables entre les

créateurs et le public, et des partenaires

majeurs de l‟économie numérique.
Il est	donc clair	que les	fournisseurs
d'accès	à	Internet	sont	des
« professionnels		de l’Internet »		qui

assument un rôle purement technique : la permanence et la sécurité de la connexion de l'internaute au réseau.

2. Réseaux sociaux

La notion de « réseau social » (social network) fait sa première apparition dans un article de l„anthropologue britannique John A. Banes (1954)⁵¹.

Les réseaux sociaux recouvrent les

différentes activités qui intègrent technologie, interaction sociale entre individus ou groupes d'individus, et la création de contenu. C‟est en ce sens que Andreas Kaplan et Michael Haenlein définissent les médias sociaux comme « un

Cahier des charges de WAW SAS portant exploitation d‟un réseau de fournisseur d‟accès

Internet (FAI).

Cf. J.A. BARNES, « Class and Committees in a norwegian Island Parish », Human Relations 7

(1954) 57. L‟objectif de Barnes est de rendre compte de l‟organisation sociale d‟une petite communauté, à travers l‟analyse de l‟ensemble des relations que ses membres entretiennent les uns avec les autres.

groupe d’applications en ligne qui se fondent sur l’idéologie et la technologie du Web 2.0 et permettent la création et l’échange du contenu généré par les

utilisateurs »⁵². Il en résulte que les utilisateurs ont la possibilité de créer leur propre profil Internet et à partager une

partie de leurs contenus préférés, y compris des photos.

Le réseau social constitue un support à partir duquel l‟internaute peut se créer, se définir, se construire une identité numérique et mettre en avant sa réputation virtuelle. Et comme l‟écrit Jean-Hugues Roca : « Si tu ne sais pas : demande, si tu sais : partage! » telle pourrait être la

devise d‟un réseau social dédié à la gestion des apprentissages et à la formation.

Il importe de noter que plusieurs

expressions désignent les supports

numériques d‟information : réseaux

sociaux, médias sociaux, réseaux sociaux numériques, plateformes, etc.

Coupure d’Internet

Une fermeture d‟Internet peut être définie comme une perturbation intentionnelle de

l‟Internet ou des communications électroniques, les rendant inaccessibles ou effectivement inutilisables, pour une population spécifique ou dans un lieu

Kaplan Andreas M., Haenlein Michael, (2010), Users of the world, unite ! The challenges and opportunities of social media, Business Horizons, Vol. 53, Issue 1, page 61, in https://www.ritimo.org/Medias-sociaux .

donné, souvent pour exercer un contrôle sur le flux d‟informations. En d‟autres termes, cela se produit lorsque quelqu‟un, que ce soit le gouvernement ou un acteur

du secteur privé, perturbe intentionnellement l‟Internet, un réseau de télécommunications ou un service internet, sans doute pour contrôler ou limiter ce que les gens disent ou font⁵³.

Selon Internet Society⁵⁴, les coupures d‟Internet peuvent se produire à un niveau national, auquel cas les utilisateurs d‟un pays entier ne pourront pas accéder à Internet, ou à un niveau infranational (local), auquel cas l‟accès à Internet fixe ou mobile sera bloqué dans une région, une ville, ou toute autre zone déterminée.

Dans la pratique, les coupures d'Internet appartiennent généralement à deux catégories principales⁵⁵ :

Une coupure générale ou une panne où tous les services sur Internet sont bloqués, ciblant l'accès à Internet mobile et/ou les lignes fixes, de sorte que les utilisateurs dans un pays ou une région ne sont pas en mesure d'accéder à Internet.

Sur l’ensemble de la question voir, Media Defence : www.mediadefence.org ; Accès

- Internet, https://www.mediadefence.org/ereader/wp-content/uploads/sites/2/2021/04/Module-3-Acces-a-lInternet-_FR_FINAL.pdf .

https://www.internetsociety.org/fr/policybriefs/int ernet-shutdowns/ .

Internet society, « Un exposé sur la politique publique de l’Internet society », 14 novembre 2017.

Une coupure partielle, où des techniques

de blocage de contenu⁵⁶ sont appliquées pour restreindre l'accès à certains sites Web ou applications, très souvent pour empêcher les gens de communiquer ou de

partager des informations entre eux⁵⁷.

En outre, les coupures d‟internet

constituent des formes de répression numérique parfois menées par les Etats dans des situations bien distinctes. En effet, dans cette volonté de maintenir l‟ordre public, la sécurité nationale et d‟assainir l‟écosystème numérique, les autorités gouvernementales ont tendance à prendre des mesures susceptibles d‟aboutir

des formes de contrôle de l‟information afin de lutter contre ce qu‟ils appellent la

désinformation, la mésinformation, les fake news et la propagande subversive en ligne.

1. Litige stratégique

Le litige stratégique vise à produire un impact social à travers le droit en mettant

à l’épreuve des structures juridiques existantes, en renforçant les institutions judiciaires, en soutenant le développement d’une législation et d’une interprétation du droit favorable au plein respect des droits humains et en provoquant le débat public

et l’éducation citoyenne. Le litige stratégique peut ainsi encourager des changements dans les comportements sociaux, institutionnels et culturels envers le respect des droits humains »⁵⁸.

De plus, il peut être porté devant des instances nationales, régionales ou internationales, suivant le type de dossier ou de violation en cause et suivant le changement que l‟on vise à obtenir.

Ainsi, le litige stratégie en matière de coupure d‟internet consiste notamment, pour les organisations de la société civile,

mener des cas de violations de droits humains devant les institutions nationales, régionales et/ou internationales afin de faire valoir leurs droits et d‟obtenir une

réparation.

Il vise également à combler le vide existant

sur les connaissances des parties prenantes de l‟écosystème internet et des communautés marginalisées sur les procédures à suivre pour obtenir gain de cause devant les tribunaux compétents en cas de coupure d‟internet sans fondement légal.

5. Droit numérique.

Les droits numériques sont des droits de l‟homme dans le domaine numérique. L‟expression « droits numériques »

Perspectives de l‟Internet Society sur le blocage de contenu Internet : un aperçu,

Vue d’ensemble du blocage de contenu Internet |

Société Internet ISOC (internetsociety.org).

Ibidem.

⁵⁸Avocats sans frontières Canada, Le litige stratégique : un outil de défense et de promotion des droits humains, 2018, à la p 5, in Guide de litige stratégique au Mali, Avocats sans frontières Canada, p. 13.

renvoie aux questions relatives à la manière dont les mêmes droits qui ont toujours été fondamentaux pour tous les êtres humains (tels que la liberté d‟expression, la vie privée et l‟accès à l‟information) sont exercés et protégés à l‟ère de l‟Internet, des médias sociaux et de la technologie⁵⁹.

Autrement dit, les droits numériques sont essentiellement des droits de l‟homme à l‟ère du numérique, comprenant les droits qui sont impliqués dans notre accès et notre utilisation des technologies ainsi que la manière dont les droits fondamentaux se jouent dans l‟environnement en ligne.

C‟est à juste raison que la Commission africaine des droits de l‟homme et des peuples⁶⁰ (CADHP) et les Nations unies⁶¹ (ONU) ont, toutes deux fermement, établi que les mêmes droits que les personnes ont, hors ligne, doivent également être protégés en ligne, en particulier le droit à la

Modules de synthèse sur les litiges relatifs aux droits numériques et à la liberté d‟expression en ligne, MEDIA DEFENCE, https://www.mediadefence.org/ereader/wp-content/uploads/sites/2/2021/04/Module-2-Introduction-aux-droits-numeriques_FR_FINAL.pdf .

CADHP, « Résolution sur le droit à la liberté d‟information et d‟expression sur Internet en

Afrique », CADHP/Résolution 362(LIX), (2016) (accessible sur : https://www.achpr.org/fr_sessions/resolutions?id=3 74).

Conseil des droits de l‟homme des Nations unies, « La promotion, la protection et l‟exercice des droits de l‟homme sur Internet », A/HRC/32/L.20

(2016), paragraphe 1 (accessible sur : https://digitallibrary.un.org/record/845728/files/A_ HRC_32_L-20-FR.pdf).

liberté d‟expression⁶². A titre d‟exemple, l‟article 19 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques du 16 décembre 1966 prévoit que « La liberté d’expression comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontière, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique et par tout autre moyen de son choix , le droit à la liberté d’expression s’applique sans considération de frontières et par le biais de tout média de son choix »⁶³.

Il en résulte que la liberté d‟expression est un principe fondamental de toute société démocratique ; c‟est ce qui a été consacrée par la Déclaration Universelle des Droits de l‟Homme du 10 décembre 1948⁶⁴ et par la Déclaration de principes sur la liberté d‟expression en Afrique⁶⁵.

Op cit, note de bas de page 46.

Il importe de noter que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques a été signé par l‟Etat du Sénégal le 6 juillet 1970 et ratifié le 13 févier 1978.

« Tout individu a le droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de rechercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit »

La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples a adopté, lors de la 32ième Session Ordinaire, tenue à Banjul, en Gambie, du 17 au 23 Octobre 2002, une déclaration de Principe sur la

Liberté d'expression en Afrique, voir : La Garantie

de la Liberté d‟Expression, disponible sur : https://www.article19.org/data/files/pdfs/igo-documents/declaration-of-principles-ua-french.pdf .

L’ENCADREMENT LEGAL ET INSTITUTIONNEL DES COUPURES

D’INTERNET AU SENEGAL

1. Le cadre légal

Au préalable, il faut noter qu‟il n'existe pas de lois spécifiques permettant ou interdisant les interruptions d'Internet au Sénégal. Ce qui laisse entendre qu‟en l'absence de lois qui pourraient autoriser explicitement la fermeture d'Internet, les autorités peuvent s'appuyer sur les lois existantes qui donnent aux régulateurs le droit de contrôler les réseaux de télécommunication, de fermer Internet, d'étrangler la bande passante ou de censurer le contenu.

Par conséquent, les dispositions visant à restreindre le droit d‟accès à internet, la liberté d‟information et la liberté d'expression sont éparpillées dans les différentes lois existantes dont la sécurité publique, la défense et la société de l‟information.

La société de l’information

La loi de 2008 sur les transactions électroniques

Article 3 alinéa 1 de la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions

électroniques⁶⁶ dispose que : « Les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services au public par le biais des technologies de l’information et de la

JORS, n° 6440 du 29 novembre 2008.

communication sont tenues de mentionner dans les contrats de leurs abonnés

l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou au moins de les sélectionner. Les moyens techniques, dépendant de la nature de la prestation, sont précisés par décret ». Il résulte que cette restriction d‟accès aux services de l‟internet constitue une atteinte flagrante du droit d‟accès à l‟information. Dans le même sens, l‟article rend légitime les coupures d‟internet.

Loi n° 2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la Presse

Les articles 180 et 181 du le Code de la presse créent une censure de la liberté de la presse en ligne au Sénégal, et constituent une source de préoccupation pour les utilisateurs des Tics.

« Les personnes physiques ou morales dont l’activité est d’offrir un accès à des services de presse en ligne, autres que de

correspondance privée, sont tenues : d’informer leurs abonnés de

l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner ; de leur proposer au moins un de ces moyens ; de restreindre la fourniture d’accès après constat de commentaires injurieux ou portant atteinte à la dignité des personnes ». C‟est ce que prévoit l‟article 180 du Code la presse.

Quant à l‟article 181 : « Les personnes physiques ou morales qui assurent, à titre gratuit ou onéreux, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par ces services sont pénalement ou civilement responsables du fait du contenu de ces services si, ayant été informées ou saisies par une autorité judiciaire relativement au caractère illicite du contenu, elles n’ont pas agi promptement pour empêcher l’accès à ce contenu ».

L‟articulation de ces dispositions permet dire que le Code la presse encourage la censure et affecte en même temps la liberté de la presse en ligne au Sénégal. C‟est à juste raison que dans son analyse d'août 2017 du code adopté, ARTICLE 19⁶⁷ recommandait que l'article 181 « ne conserve que la responsabilité civile potentielle des entreprises de médias en ligne. Toute référence à la responsabilité pénale⁶⁸ doit être abandonnée ».

⁶⁷Sénégal: ARTICLE 19 déplore l‟adoption d‟un code de la presse régressif et demande au Président de la République de ne pas promulguer le code :

https://www.article19.org/fr/resources/senegal-article-19-deplore-ladoption-dun-code-de-la-presse-regressif-et-demande-au-president-de-la-republique-de-ne-pas-promulguer-le-code/ .

Entrée en vigueur du Code de la presse au Sénégal : RSF demande des amendements : Entrée en vigueur du Code de la presse au Sénégal : RSF demande des amendements | RSF.

De plus, les articles 180 et 181 du Code de la presse peuvent motiver la censure de la presse en ligne et par ricochet de restreindre l‟accès à l‟information car, oblige aux fournisseurs d‟accès à des services de presse en ligne d‟informer leurs abonnés de l‟existence de moyens techniques permettant de restreindre l‟accès à certains services.

En sus, l‟article 192 porte également atteinte à la liberté d‟expression, pire encore, son application entraine un disfonctionnement de l‟organe de presse dans la mesure où sans l‟intervention d‟un juge qu‟ : « en cas de circonstance exceptionnelle, l’autorité administrative compétente (Gouverneur, Préfet ou Sous-préfet) peut, pour prévenir ou faire cesser une atteinte à la sécurité de l’État, à l’intégrité territoriale, ou en cas d’incitation à la haine ou d’appel au meurtre, ordonner : la saisie des supports de diffusion d’une entreprise de presse ; la suspension ou l’arrêt de la diffusion d’un programme ; la fermeture provisoire de l’organe de presse » .

Cette possibilité de fermeture d‟un média par une autorité administrative compétente sans le contrôle du juge jusqu' ici obligatoire au-delà de 48 heures⁶⁹ est

https://www.article19.org/fr/resources/senegal-article-19-deplore-ladoption-dun-code-de-la-presse-regressif-et-demande-au-president-de-la-republique-de-ne-pas-promulguer-le-code/ .

attentatoire au droit d‟accès à l‟information.

Dans le même sillage, au Sénégal, les sites d‟information devront avoir une rédaction minimale de trois personnes. Le directeur de la publication devra justifier d‟une expérience dans la presse d‟au moins 10 ans et le rédacteur en chef d‟une expérience minimale de sept ans (Article 178)⁷⁰. Actuellement, très peu de sites d'information respectent cette nouvelle obligation. C‟est dans ce cadre que

Ababacar DIOP, président de l‟organisation JONCTION estime qu‟une telle disposition est difficile voire impossible à être respectée dans le contexte sénégalais actuel d‟autant plus que l‟émergence des sites d‟information en ligne ne date pas de très longtemps et est souvent portée par de jeunes bloggeurs.

Sans aucun doute, ces articles du Code de la presse sont en déphasage avec les standards internationaux applicables en la matière. D‟ailleurs, les Nations Unies considèrent que le fait d‟entraver l‟accès à Internet, quel que soit le motif présenté, est disproportionné et constitue donc, une violation de l‟article 19, paragraphe 3 du Pacte international relatif aux droits

civils et politiques. L‟organisation invite également les États à veiller au maintien constant de l‟accès à Internet, même lors de troubles politiques⁷¹.

Le Code des communications

électroniques de la loi de 2018 prévoit en son article 27 : « l’autorité de régulation peut autoriser ou imposer toute mesure de gestion du trafic qu’elle juge utile pour notamment préserver la concurrence dans le secteur des télécommunications électroniques et veiller au traitement équitable de services similaires ». Cette disposition confère à l‟ARTP des pouvoirs exorbitants, c‟est à elle d‟autoriser ou d‟imposer et même de réguler l‟usage des TIC.

En l'absence d'un contrôle judiciaire approprié permettant de déterminer si les demandes du gouvernement à l'ARTP d'interrompre internet sont conformes aux exigences de gestion du trafic énoncées dans le Code des communications électroniques, cette loi fournit à l'exécutif sénégalais un mécanisme juridique potentiel pour imposer des limitations au réseau, y compris à la liberté d'expression⁷².

⁷⁰L‟Association de la presse en ligne du Sénégal (APPEL), qui compte 55 membres, avait demandé que la loi ne soit pas rétroactive, que ces règles ne s‟appliquent pas aux acteurs déjà présents. Une demande qui n‟a pas été prise en compte.

⁷¹ Fiche sur les politiques publiques: Coupures

d‟Internet,

https://www.internetsociety.org/fr/policybriefs/inter

net-shutdowns/ .

⁷²Selon Justin Oumar Bamah Ossovi, un expert juridique sénégalais et chercheur en droit international du cyberespace.

Plus encore, ledit article donne à l‟ARTP et aux opérateurs, le pouvoir de bloquer, ralentir, filtrer ou encore surveiller l‟accès

whatsapp, Messenger, Skype et aux autres applications téléphoniques en ligne pour préserver les intérêts des opérateurs de téléphonie mobile au détriment de ceux des utilisateurs sénégalais.

En d‟autres termes, cette disposition met en péril la neutralité du Net et donne ainsi

l‟ARTP et aux opérateurs, le pouvoir de bloquer l‟accès aux réseaux sociaux. En ce

sens, cette disposition peut être utilisée pour pratiquer des coupures d‟internet et de les justifier. L‟article 27 constitue un danger pour le développement de l‟économie numérique et de la démocratie : la liberté d‟expression, le libre accès à l‟information, la liberté de choix des utilisateurs et le pluralisme des médias ainsi que la compétitivité et l‟innovation sont aujourd‟hui menacés au Sénégal.

La sécurité publique et la défense

Les gouvernements ont des craintes et des devoirs légitimes quant à la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale pour leurs citoyens. Cependant, toute mesure restreignant la liberté d'expression ou d'association pour arriver à ces fins doit rester exceptionnelle, disposer d'un fondement légal et être strictement

nécessaire et proportionnelle à son objectif légitime⁷³. Lors des coupures, de nombreux citoyens peuvent ressentir une violation de leurs droits fondamentaux, ce

qui engendre un sentiment de mécontentement et d'insécurité pouvant avoir des conséquences négatives sur la stabilité du pays.

A ce titre, une lecture de la Loi n° 2016-

33 du 14 décembre 2016 relative aux Services de renseignement révèle que les services de renseignement jouent un rôle d‟avant-garde dans le dispositif national de sécurité pour la défense de la démocratie, de la liberté des peuples et des droits de l‟homme.

Au sens de l‟article premier alinéa 1 :

Les services de renseignement ont pour mission commune la recherche, le recueil,

l’exploitation et la mise à la disposition

des autorités de décision des renseignements relatifs aux menaces contre la sécurité et les intérêts fondamentaux de la Nation ».

Mais, une analyse approfondie de l‟article premier et de l‟article 2⁷⁴ sous-entend que

Sur l‟ensemble de la question : Coupures d'Internet Présentation de la politique publique de l'Internet Society, https://www.internetsociety.org/wp-content/uploads/2019/12/ISOC-PolicyBrief-Shutdowns-2019-Final_FR.pdf .

Les services de renseignement sont également chargés de la mise en œuvre des moyens spécifiques destinés à entraver les menaces visées à l‟article premier ou à prévenir ou déjouer des activités d‟ingérence dirigés contre les intérêts nationaux.

la loi sur les services de renseignement, si importante qu‟elle soit, pourrait être utilisée pour mettre en œuvre des limitations de bande passante ou d'autres formes de coupure d'internet pour des raisons de sécurité nationale ou de défense territoriale⁷⁵.

En outre, le projet de loi portant sur la

sécurité intérieure de 2020⁷⁶ s‟inscrit dans le même sens de la loi de 2016 sur les services de renseignement : vers de nouvelles menaces sur Internet, censure du discours politique et des mouvements sociaux contestataires. De même que le

projet d’élaboration d’une stratégie de sécurité nationale⁷⁷ sous la direction du

CHEDES (CENTRE DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE ET DE SECURITE)⁷⁸ lancé depuis 2018 par le gouvernement. Ce dernier a pour objectif de compiler toutes les préoccupations sécuritaires du pays notamment sur les risques et menaces en transnationales et d‟anticiper et contrer l‟insécurité sur toutes

ses formes (physique, climatique, sanitaire,

numérique etc…).

Relativement à la Loi 2021-33 du juillet

2021 a modifiant la loi de 1965 portant Code pénal a également renforcé le volet pénal susceptible de porter atteinte aux libertés et droits fondamentaux, notamment le droit d'accès à l'information (internet par extension).

Compte tenu de tout ce qui précède, Access Now a raison de noter que les gouvernements qui orchestrent des coupures les justifient généralement par des motifs tels que la lutte contre les « fausses nouvelles », la lutte contre l‟incitation à la haine et les violences qui s‟y rattachent, des enjeux de santé publique et de sécurité nationale, des mesures de précaution…

Et que lorsque internet et les principaux services et plateformes en ligne sont

soudainement interrompus, les communautés vulnérables peuvent être touchées de manière démesurée par les interruptions d'internet.

Rapport d‟évaluation des besoins du Sénégal,

OPTIMA.

Projet de loi portant sur la sécurité intérieure : Vers de nouvelles menaces sur Internet, censure du discours politique et des mouvements sociaux contestataires, http://www.osiris.sn/Projet-de-loi-portant-sur-la.html .

https://africacenter.org/wp-content/uploads/2018/08/NSSD-WORKING-DRAFT-SENEGAL-_-FRENCH-1.pdf .

https://lequotidien.sn/cheds-mise-en-place-du-document-de-strategie-de-securite-nationale-la-contribution-de-ziguinchor/ .

2. Cadre institutionnel

Conformément à loi n°2018-28 du 12

décembre	2018	portant Code	des
Communications		électroniques,
l’Autorité	de	Régulation	des

Télécommunications et des Postes

(ARTP)⁷⁹ est une Autorité administrative indépendante chargée de la régulation du

secteur des communications électroniques⁸⁰, veiller sur la qualité de

service dans les réseaux de télécommunications ouverts au public.

L‟autorité de régulation assure l‟application de la législation et de la réglementation applicable au secteur des communications électroniques et veille au respect des dispositions de la présente loi dans les conditions fixées par le présent Livre II. C‟est ce que prévoit l‟article 7 de la loi de 2018 portant Code des communications électroniques.

Même si l‟ARTP a élaboré pour la période de 2021-2023, une stratégie d‟amélioration continue de la couverture et de la qualité

des réseaux de communications électroniques sur toute l‟étendue du territoire nationale⁸¹, son pouvoir de bloquer, ralentir, filtrer ou encore surveiller l‟accès aux médias sociaux demeure une source de préoccupations pour la société civile.

S’agissant du Décret n° 2022-1814 du 26

septembre 2022 relatif aux attributions

du Ministre de la Communication, des

⁷⁹Décret n°2019- 591 portant organisation et fonctionnement de l‟ARTP, https://artp.sn/decret-ndeg2019591-portant-organisation-et-fonctionnement-de-lartp .

Article 4 de la loi 2018-28 du 12 décembre portant Code des communications électroniques.

https://artp.sn/espace-multimedia/communique-de-presse .

Télécommunications et de l'Economie

numérique⁸². Il ressort de l‟article premier de ce dit décret que : « Sous l'autorité du Premier Ministre, le Ministre

de la Communication, des Télécommunications et de l'Economie numérique prépare et met en œuvre la politique définie par le Chef de l'Etat dans les domaines de la Communication, des Télécommunications et de l’Economie numérique ». Par la suite, il assure aussi une mission « de veiller, en relation au contrôle et à la régulation des réseaux sociaux »⁸³.

Cette mission de contrôle et de régulation des réseaux sociaux est problématique et peut légitimer les coupures d‟internet au Sénégal. C‟est d‟ailleurs, dans cette logique de régulation des réseaux sociaux que, depuis un an, le gouvernement⁸⁴ du Sénégal fait des déclarations sur la nécessité d'adopter un projet de loi visant à réglementer l'utilisation des médias sociaux. Cette politique encourage une

https://www.sec.gouv.sn/publications/lois-et-reglements/decret-ndeg-2022-1814-du-26-septembre-2022-relatif-aux-attributions .

Article premier, alinéa 4 du Décret de 2022.

Lors du conseil des ministres du 03 février 2021, le Président de la République Macky Sall a instruit le gouvernement de mettre en place un “dispositif de régulation et d‟encadrement spécifique aux réseaux sociaux. Et, l‟a réitéré le 1er mai dans son discours lors de la cérémonie de remise des cahiers de doléances : Déclaration conjointe : Projet de régulation des réseaux sociaux au Sénégal : Nous

alertons, http://jonction.e-monsite.com/medias/files/declaration-conjointe.pdf

censure excessive de l‟internet et ne protègent pas la liberté d‟expression. Parmi les institutions de gouvernance de l‟internet au Sénégal et plus précisément

celles qui assurent la Sécurité et la

défense nationale : la Délégation

Générale au Renseignement Nationale

(DGRN)⁸⁵ avec deux structures phares : Direction générale du Renseignement Intérieur (DGRI) et Directeur Général du Renseignement Extérieur (DGRE) logées à la présidence⁸⁶.

En tout état de cause, il importe de tenir compte que dans le cadre des coupures d‟internet, il existe un nombre limité de motifs légitimes pouvant justifier certaines restrictions à la liberté d‟expression, notamment lorsque sont mis en cause le respect des droits ou de la réputation d‟autrui et la sauvegarde de la sécurité nationale, de l‟ordre public, de la santé ou de la moralité publiques⁸⁷. Toutefois, ces restrictions doivent être expressément fixées par la loi du pays. Une formulation trop vague peut, en effet, donner une très grande marge de manœuvre à l‟Etat pour censurer internet.

Au Sénégal, les cas de coupures ou de restrictions d‟accès au réseau internet sont certes rares, mais ne sont pas exclus, vue la tension sociale et politique qui sévit dans le pays durant ces dernières années.

IV. LA CONNAISSANCE DES CAS EMBLEMATIQUES DES COUPURES D’INTERNET

Les plateformes de réseaux sociaux sont largement utilisées au Sénégal, et ces espaces de communication sont devenus centraux pour l'engagement politique et les campagnes électorales. Au cours des dernières années, il y a eu des informations sur les restrictions d‟accès à internet ou même des cas emblématiques de coupures d‟internet.

Au Sénégal, lors de l‟exfiltration de Karim Wade, le fils d‟Abdoulaye Wade, Président du Sénégal de 2000 à 2012, vers le Qatar durant la nuit du jeudi 23 au vendredi 24 juin 2016⁸⁸, non seulement l‟internet fut coupé mais il y'a eu un black-out total dans toute la région de Dakar. Un préjudice énorme fut causé aux médias dont certains n‟ont pas pu boucler leurs publications.⁸⁹

⁸⁵Décret n° 2022 – 1777 portant répartition des services de l‟Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères.

https://www.seneplus.com/article/r%c3%a9volution -dans-le-renseignement-s%c3%a9n%c3%a9galais

Le Pacte de 1966.

⁸⁸Il avait accompli, compte tenu de sa détention préventive, la moitié de sa peine de six ans d‟emprisonnement prononcée en 2015. « A peine sorti, il s‟est envolé à bord d‟un jet privé envoyé par l‟émir du Qatar, destination finale du voyage en compagnie du procureur général », https://www.lemonde.fr/international/article/2016/0 6/28/la-liberation-de-karim-wade-souleve-des-interrogations-au-senegal_4959662_3210.html .

Justin oumar BAMAH OSSOVI, juriste-chercheur en cyber droit, « Les coupures d'internet

Ce blocage d‟accès à internet a été signalé par Dakarposte⁹⁰. De plus, selon beaucoup d‟internautes, Facebook a était bloqué et en ce sens le président de l'Association des professionnels de la presse en ligne (Appel), Ibrahima Lissa Faye avait dénoncé en soutenant que « le blocage de Facebook pendant la libération de Karim Wade a été un test réussi qui servira encore à d’autres occasions ».

Il n‟ a pas tout à fait tort, car la pratique des coupures d‟internet est plus flagrante durant les événements de mars 2021 lors

de l‟arrestation d‟Ousmane SONKO, Président du parti politique d‟opposition Patriotes du Sénégal pour le Travail, l‟Ethique et la Fraternité (Pastef-Patriotes), l‟internet a été coupé le 05 mars.⁹¹

D‟ailleurs, Netblock⁹², observatoire d‟Internet spécialisé dans la surveillance des perturbations et coupures, avait affirmé au monde entier que les réseaux

en Afrique: Un paradoxe pour la démocratie et le développement socio-économique », http://jonction.e-monsite.com/medias/files/coupure-de-l-internet-en-afrique-.pdf .

Facebook bloqué au Sénégal pendant la libération de Karim Wade, Rédigé par Dakarposte le Vendredi 24 Juin 2016 à

06:23, https://www.dakarposte.com/Facebook-bloque-au-Senegal-pendant-la-liberation-de-Karim-Wade_a7172.html .

Une cartographie des perturbations de réseau en

Afrique de l‟Ouest en 2021, https://www.mfwa.org/fr/issues-in-focus/une-cartographie-des-perturbations-de-reseau-en-afrique-de-louest-en-2021/ , (consulté le 12 décembre 2022).

Tensions politiques au Sénégal : Des perturbations et

coupures d‟Internet signalées, https://afriqueitnews.com/tech-media/tensions-politiques-senegal-perturbations-coupures-internet-signalees/ (consulté le 12 décembre 2022).

sociaux et applications de messagerie étaient en ce moment restreints au pays de la Teranga. A titre justificatif, les mesures en temps réel avaient montré que les serveurs CDN de Facebook, YouTube, WhatsApp et Telegram étaient perturbés, ce qui limitait le partage de photos et de vidéos sur les es médias sociaux et les applications de messagerie dans un contexte de troubles politiques. Malgré le communiqué et la confirmation de cette coupure d‟internet par Netblock et la presse locale, aucune action en justice n‟a été intentée par les OSC⁹³ ni au plan national, ni au plan régional voir même international.

Durant ces événements de mars 2021, en plus de couper l‟internet, le summum des violations du droit d‟accès à l‟information a été atteint avec la décision illégale⁹⁴ du CNRA. Le Conseil avait suspendu Walf TV et Sen TV pendant 72 heures au motif que ces deux chaînes de télévision avaient

⁹³Il importe de noter que la section locale d'Amnesty International avait dénoncé la censure.

Aussi @YourAnonCentral du international

hackers group Anonymous (@YourAnonNews)

avait tweeté à l‟intention de Sall, « Macky_Sall si

vous avez un dossier contre votre chef de

l'opposition, c'est une chose. Mais vous n'avez

aucune excuse pour couper internet ou faire du mal

aux manifestants. Si vous n'avez rien à cacher,

laissez le monde voir et le peuple parler.

#FreeSenegal. »,

https://twitter.com/YourAnonCentral/status/136771

1445069099008?s=20&t=-

PcDMPZTka1WLOVNxXTWAw, in Rapport

d‟évaluation des besoins du Sénégal, OPTIMA.

https://www.sudonline.sn/le-monstre-sous-d-autres-formats_a_51886.html .

diffusé en direct des images de manifestations ; le Conseil a considéré qu‟en agissant de la sorte, elles s‟étaient livrées à une « apologie de la violence » et

une « couverture irresponsable de la situation »⁹⁵.

C‟est dans ce cadre que le directeur de

Walf TV, Moustapha Diop, interrogé par

RSF⁹⁶ qualifie la suspension de son média

d‟ « inacceptable et scandaleuse », précisant que sa télévision « n'a fait que retransmettre en direct les images des émeutes à Dakar et dans d'autres localités du pays ».

Ce pourquoi, même le Directeur du bureau

Afrique de l‟Ouest de RSF, déclarait :

Nous exhortons les autorités à ne pas faire de l'information et de ceux qui la produisent des victimes supplémentaires de ces violences. Nous demandons à l’autorité

de régulation de lever les mesures de suspension qui constituent une sérieuse entrave à la liberté d'informer et d'être informé. Nous dénonçons également les attaques que rien ne justifie et rappelons aux autorités leur obligation d’assurer la sécurité des journalistes et de leur lieu de travail »⁹⁷.

⁹⁵ Rapport annuel 2021: De lourdes menaces sur les

libertés au Sénégal, 29 mars 2022, https://www.amnesty.sn/rapport-annuel-2021-de-lourdes-menaces-sur-les-libertes-au-senegal/ , (consulté le 10 décembre 2022).

https://rsf.org/fr/actualites/senegal-rsf-denonce-une-serie-datteintes-la-liberte-de-la-presse .

RSF dénonce une série d'atteintes à la liberté de la presse : https://rsf.org/fr/actualites/senegal-rsf-

Pire encore, pour une simple manifestation pacifique, on note des sabotages du réseau internet, les journalistes rencontrent des difficultés énormes pour mener à bien leur mission de diffusion de l‟information disait le patron de APPEL en ces termes : « Je tiens à dénoncer et surtout à regretter cette régression démocratique qui consiste à brouiller et bloquer les réseaux Internet aux alentours de la place de la Nation, empêchant les journalistes à faire leur

travail correctement. Aucune

retransmission ou même échanges de données via WhatsApp n’est quasiment possible sur place et aux alentours »⁹⁸.

Alors que

ces perturbations de l‟internet sont d‟une

violation flagrante des droits numériques

dont le droit d‟accès

l‟information des utilisateurs Internet et un

e	violation	de	l‟article	8
de la Constitution⁹⁹ du Sénégal

qui garantit à tous les « citoyens les liberté

denonce-une-serie-datteintes-la-liberte-de-la-presse

. Le Syndicat des professionnels de l‟information et

de la communication du Sénégal (SYNPICS) avait vivement réagi, qualifiant la suspension des

télévisions de “plan de décapitation de la presse sénégalaise‟‟ et l‟ensemble des attaques visant les journalistes et les médias d'atteinte “au système de gouvernance” du pays. Le syndicat avait demandé au ministre de l‟Intérieur de “prendre toutes les

mesures idoines pour assurer la sécurité des médias, quelle que soit leur ligne éditoriale‟‟, ibidem.

Manif de YAW : Ibrahima Lissa Faye dénonce un sabotage du réseau Internet, 8 juin 2022 : https://www.gms.sn/manif-de-yaw-ibrahima-lissa-faye-denonce-un-sabotage-du-reseau-internet/ .

Constitution du 7 janvier 2001 (JORS, n° 5963 du 22 janvier 2001).

individuelles fondamentales dont les libert és d’opinion, d’expression,

de presse, d’association, de réunion, de dé placement, de manifestation ».

En outre, ces pratiques sont contraires à la jurisprudence de la Cour suprême du Sénégal en matière de protection des droits et libertés : « L’homme a toujours rêvé de vivre dans une société idéale garantissant des droits individuels et sa liberté face à la toute-puissance des intérêts fondamentaux des dépositaires de pouvoirs »¹⁰⁰.

C‟est aussi une violation du droit international selon le Conseil des droits de l‟homme des Nations Unies et l‟Assemblée générale des Nations Unies qui ont adopté par consensus des résolutions condamnant les coupures d‟internet et les restrictions similaires à la liberté d‟expression en ligne.¹⁰¹

Il en est de même de la résolution de la Commission Africaine des Droits de l‟Homme et des Peuples (CADHP) adopté en 2016¹⁰² sur le droit à la liberté d‟information et d‟expression pour l‟internet en Afrique exprimant sa

¹⁰⁰Voir (Jurisprudence sénégalaise en matière de protection des droits et libertés), Adama NDIAYE, Conseiller à la Cour Suprême.

Conseil des droits de l‟homme des Nations Unies dans sa résolution A/HRC/RES/32/13, le 1er juillet 2016 https://www.refworld.org/cgi-bin/texis/vtx/rwmain/opendocpdf.pdf?reldoc=y&docid=5 7e916644 (consulté le 12 décembre 2022).

362 Résolution sur le droit à la liberté d‟information et

d‟expressionsurInternetenAfrique-

CADHP/Rés.362(LIX) 2016, https://www.achpr.org/fr_sessions/resolutions?id=374 .

préoccupation face à « une pratique émergente des États d’interrompre ou de

limiter l’accès aux services de télécommunication tels qu’internet, les médias sociaux et les services de messagerie, pratique de plus en plus courante durant les élections.».

En outre, le plus récent cas emblématique de coupure d‟internet au Sénégal est observé suite à la condamnation de l‟opposant politique Ousmane Sonko, le 01 juin 2023, des émeutes se sont déclarées un peu partout à Dakar et dans certaines localités du Sénégal. C‟est ainsi que le Ministère de la Communication, des Télécommunications et de l‟Economie Numérique informe qu‟en raison de la diffusion de messages haineux et subversifs dans un contexte de trouble à l‟ordre public dans certaines localités du territoire national, l‟Internet des données mobiles est suspendu temporairement sur certaines plages horaires. Les Opérateurs de téléphonie sont tenus de se conformer aux réquisitions notifiées¹⁰³.

C‟est par la suite le 4 juin 2023 dans la journée, la Société Nationale de Télécommunication (SONATEL, leader du marché des télécommunications qui opère sous la marque Orange), a envoyé à ses

Fait à Dakar, le-04 juin 2023.

abonnés un message pour préciser que

l’Etat a décidé de couper l’internet

mobile » entraînant des « perturbations chez tous les opérateurs ».

Des restrictions d‟accès à certaines plateformes de messageries instantanées ou réseaux sociaux comme WhatsApp, twitter, Facebook et Instagram et l‟application YouTube ont été constatées. Or, de tels de procédés pourraient porter de graves atteintes au droit à l‟information public garanti par a Constitution et par la plupart des instruments juridiques internationaux portant sur les droits de l‟homme auxquels le Sénégal a souscrit.

Cependant, pour justifier une pareille coupure, les motifs invoqués par le ministre de tutelle ont pour objet de mettre fin à la « diffusion de messages de haine et de subversion dans le contexte de trouble à l’ordre public »¹⁰⁴. Or, ce narratif ne saurait justifier une mesure aussi grave de

l‟Etat dont les effets néfastes méconnaissent certains droits numériques. De plus, « ces restrictions au droit à la liberté d’expression et à l’information constituent des mesures arbitraires, contraires au droit international et ne

sauraient être justifiées par des impératifs de sécurité » selon Seydi Gassama.

Le 31 juillet 2023 la même pratique de fermeture d‟internet a été constatée au Sénégal. Les sénégalais font face, en l‟espace de deux mois, à des fermetures d‟internet, à la suite de l‟arrestation du chef de l‟opposition, Ousmane Sonko. D‟ailleurs, jusqu‟à ce jour le réseau social Tik Tok est toujours restreint au Sénégal, son accès nécessité l‟utilisation d‟un VPN.

Le motif avancé le Ministère de la Communication, des Télécommunications et de l‟Economie Numérique serait de stopper « la diffusion de messages haineux et subversifs relayés sur les réseaux sociaux »¹⁰⁵.

Il faut noter que les autorités en ordonnant les coupures d‟internet n‟ont pas visées aucune loi, ce qui fait douter sur la légalité de la coupure. Ce n‟est que le sous prétexte

de sauvegarder l‟ordre public et de défendre les intérêts de la sécurité nationale.

En ce sens, les organisations de défense des Droits Humains, de la liberté d‟internet et des médias par le biais d‟une Déclaration conjointe ont condamnées fermement les récentes restrictions d‟accès

THIOUBOU (M-W), « conséquences des émeutes : l’Etat suspend temporairement l’internet des données mobiles »,publié le 05 juin 2023 sur : https://lequotidien.sn/consequences-des-emeutes-letat-suspend-temporairement-linternet-des-donnees-mobiles/ ,consulté le 19 juin 2023.

¹⁰⁵Nouvelle restriction de l‟internet au Sénégal: AfricTivistes interpelle le gouvernement ! https://www.africtivistes.com/fr/nouvelle-restriction-de-linternet-au-senegal-africtivistes-interpelle-le-gouvernement .

à internet au Sénégal, qui sont d‟une

violation inquiétante des droits

fondamentaux et des normes internationales en matière de liberté d‟expression, de liberté d‟internet et d‟accès à l‟information.

En réalité, cette coupure d‟internet mobile et les restrictions d‟accès aux réseaux sociaux constituent une forme de répression en ligne qui viserait à violer la liberté d‟expression et d‟opinion des communautés d‟internautes a fortiori lorsque de vives contestations sont enregistrées ou les populations ont besoin d‟exprimer et d‟échanger leur opinion en ligne. Puisse que l‟accès à information à l‟ère du numérique est un puissant levier des droits humains, susceptibles de fournir de meilleures indices pour évaluer la démocratie, la transparence et la redevabilité dans la gestion de la chose publique¹⁰⁶.

Mais encore, ce contexte de tensions socio-politiques, requiert fondamentalement une garantie d‟accès à l‟information afin d‟apaiser les populations souvent victime de manipulation et de désinformation. Or celle-ci est parfois systématiquement contrôlée par les autorités aux mépris des

Afrique de l’ouest : les gouvernements doivent soutenir le droit de savoir, voir : https://article19ao.org/afrique-de-louest-les-gouvernements-doivent-soutenir-le-droit-de-savoir/

effets produits sur l‟exercice des droits de l‟homme¹⁰⁷ et de la liberté de travail.

C‟est pourquoi les acteurs de la société civile veillent et rappellent en permanence les autorités la nécessité de respecter les droits numériques, inaliénables même en période de troubles a fortiori dans une société de l‟information¹⁰⁸.

Au regard de la jurisprudence de la CEDEAO : Quelle stratégie de défense doit adopter la société civile

pour traiter et contrer les coupures d’Internet au Sénégal ?

Les organisations de défense des Droits Humains, de la liberté d‟internet et des médias, les Activistes et les avocats peuvent s‟inspirer de la jurisprudence de la CEDEAO dans l‟affaire Etat togolais pour dénoncer les coupures d‟internet au Sénégal.

De quoi il s‟agissait dans cette affaire ?

En l‟espèce, l‟accès à internet a été coupé à deux reprises en septembre 2017, soit du 5 au 10 et du 19 au 21, lors des manifestations antigouvernementales de masse pour exiger un retour à la

Dispositif spécifique de régulation des réseaux sociaux du Gouvernement du Sénégal : de nouvelles menaces sur la liberté de presse ? par ASUTIC,publié le 05 février 2021sur : www.acp.org ,consulté le 20 juin 2021.

Sénégal : déclaration conjointe sur les restrictions d’internet et des réseaux sociaux, voir : https://www.article19.org/fr/resources/declaratio n-restrictions-internet-reseaux-sociaux/

d‟importance capitale

Constitution de 1992. Les forces de sécurités ont réprimé ces manifestations avec violence en tuant au moins onze personnes et moins de 200 personnes ont été arrêtées¹⁰⁹.

A cet effet, la Cour de justice de la Communauté Economique des Etats de l‟Afrique de l‟Ouest (CEDEAO) avait été saisie en décembre 2018 par sept Organisations non gouvernementales (ONG) basées au Togo et une journaliste blogueuse pour dénoncer la violation par les autorités de la liberté d‟expression¹¹⁰.

Ce n‟est qu‟en 2020 que la Cour régional par un arrêt a estimé que : « Le gouvernement togolais a violé le droit des requérants à la liberté d’expression en fermant Internet ». Par ailleurs, ladite Cour atteste que : « l’accès à Internet est un droit dérivé car il améliore l’exercice de la

https://monitor.civicus.org/explore/regional-ECOWAS-court-justice-rules-2017-internet-shutdowns-violation-freedom-expression iqhy/#:~:text=Le%2025%20juin%202020%20la,vi ol%C3%A9%20la%20libert%C3%A9%20d'express ion..

Les plaignants sont Amnesty International Togo, l‟Institut des médias pour la démocratie et les droits de l‟homme (IM2DH), La Lanterne, Action des chrétiens pour l‟abolition de la torture (ACAT), l‟Association des victimes de torture au Togo (ASVITTO), la Ligue des consommateurs du Togo

(LCT), l‟Association togolaise pour l‟éducation aux droits de l‟Homme et à la démocratie (ATEDHD) et la journaliste Houefa Akpedje Kouassi : Togo. La décision de la Cour de justice de la CEDEAO envoie un message clair que les coupures

volontaires d‟Internet violent la liberté d‟expression, https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2020/06/tog o-envoie-un-message-clair-que-les-coupures-volontaires-internet-violent-la-liberte/ .

liberté d’expression et l’accès à internet est un droit qui exige la protection de la loi et en l’absence d’une loi nationale à laquelle il puisse être dérogé au droit d’accès à l’internet, la Cour a conclu

qu’internet n’était pas fermé conformément à la loi et que le gouvernement togolais avait violé l’article 9 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples »¹¹¹.

Compte tenu de l‟augmentation mondiale

des coupures d‟internet, la décision est

pour les droits

humains parce que non seulement que les

coupures d‟Internet ont été imposées en

violation de la liberté d‟expression, mais

aussi la Cour demande aux autorités

togolaises de prendre toutes les mesures

nécessaires pour la non-répétition d‟une

telle situation, notamment en adoptant des

lois et règlements en la matière, conformes

aux droit humains.

En 2021, plusieurs organisations ont saisi la Cour pour mettre fin à l'interdiction d'accès à Twitter au Nigéria et pour statuer sur la légalité de cette mesure. En juin 2021, la Cour a émis une mesure provisoire ordonnant aux autorités de s'abstenir de poursuivre, harceler ou

La décision de la Cour de justice de la CEDEAO sur la coupure internet au TOGO, primé par Global

Freedom of Expression, https://blogging.africa/fr/droits-de-lhomme/la-decision-de-la-cour-de-justice-de-la-cedeao-sur-la-coupure-internet-au-togo-primee-par-global-freedom-of-expression/ .

sanctionner toute personne utilisant Twitter, y compris par le biais de réseaux privés virtuels. Elle a affirmé que toute restriction de l'utilisation de Twitter constituait une violation des droits de l'homme.¹¹²

Et pour revenir du cas du Sénégal, il faut noter que l‟Etat est responsable des récentes coupures d‟internet. D‟ailleurs, en raison de la gravité de la mesure consistant à couper totalement l‟internet mobile, le Syndicat des travailleurs de la Sonatel (SYTS) a vite dégagé sa responsabilité devant l‟opinion en précisant sur son compte Twitter que

l’interruption de la connectivité sur les réseaux sociaux n’est pas du fait de la

Sonatel mais (relève) plutôt d’une décision de l’Etat »¹¹³.

Même si le Réseau des entreprises du secteur des technologies de l‟information et de la communication (Restic) menace d‟une plainte les trois opérateurs de télécom du Sénégal devant la CEDEAO, nous pensons que le principal responsable pour ces récentes coupures d‟internet est l‟Etat du Sénégal.

Pour se faire, les organisations de la société civile peuvent sur le fondement de

¹¹²https://www.accessnow.org/press-release/ecowas-court-nigeria-unlawful-twitter-ban/#:~:text=The%20ECOWAS%20Court%20found %20the,to%20pay%20their%20litigatiosn%20fee.

http://www.osiris.sn/Coupure-de-l-internet-au-Senegal,32925.html .

la violation des droits de l‟homme dont le droit à la liberté d‟expression saisir la Cour de justice de la CEDEAO.

A cet effet, un certain nombre de conditions doit être respectées au regard du Protocole de la CEDEAO, le protocole additionnel de la CEDEAO et le Règlement de la Cour de justice de la Communauté fournissent des orientations sur les procédures de la Cour de la CEDEAO.

L‟article 11 du protocole de la CEDEAO définit les modalités de saisine de la Cour de la CEDEAO. Elle dispose de dispositions permanentes assez larges, détaillées à l‟article 10 du Traité révisé,

selon lesquelles les institutions communautaires ou leur personnel, les personnes physiques ou morales, les États membres et les tribunaux nationaux des pays de la CEDEAO peuvent s‟adresser à elle.20 Les demandes d‟organisations agissant au nom d‟un groupe de personnes dont les droits ont été violés sont également acceptées.¹¹⁴

Ce n‟est que sur la base de cette action en

justice devant la CEDEAO que les

Voir l‟affaire « Ocean King v. Senegal » pour en savoir plus sur la manière dont la Cour de la CEDEAO applique strictement la disposition relative à la qualité pour agir (accessible en anglais

sur : http://www.worldcourts.com/ecowasccj/eng/decisio ns/2011.07.08_Ocean_King_Nigeria_Ltd_v_Seneg al.pdf).

organisations de la société civile sénégalaise peuvent contraindre le gouvernement de ne plus pratiquer les cas de coupure d‟internet et que les citoyens peuvent voir leur droit rétablit.

VI. L’IMPACT DES COUPURES D’INTERNET SUR LES DROITS NUMERIQUES

Au préalable, il faut noter que les coupures

d'Internet affectent l'économie de nombreuses façons, en réduisant la productivité et en engendrant des pertes financières dans le cadre de transactions urgentes. Les conséquences résultant des coupures d‟internet sont désastreuses pour nos PME et PMI qui, occupant davantage une position stratégique dans la croissance économique, de même que les entreprises

très dépendantes des transactions

électroniques et les Startup sont particulièrement exposées à de graves conséquences.

Les coupures d‟internet peuvent par ailleurs, affecter la sécurité nationale, l‟ordre public et la démocratie. L‟impact peut être aussi purement technique.

Même si les points sus mentionnés sont important, nous jugeons nécessaire de mettre plus d‟accent sur les conséquences des coupures d‟internet sur les droits numériques.

En général, les coupures d'Internet sont utilisées comme des moyens de coercition

pour bloquer l'accès à internet ou à une application spécifique, l'accès à d'autres services peut également être impacté de manière collatérale. A titre d‟exemple, une coupure de l'accès à Internet visant à bloquer l'accès à des services de médias sociaux limitera également l'accès aux sites d‟information, ce qui aura probablement des conséquences sur la liberté d‟expression, sur le droit d‟accès à l‟information.

Et pour rappel, les droits numériques sont des droits fondamentaux. En ce sens, la Déclaration Africaine des Droits et Libertés de l‟internet¹¹⁵ prévoit que sur le droit à l‟information : « Toute personne a le droit d’accéder à l’information sur l’Internet. Toute information, y compris celle issue de la recherche scientifique et sociale produite avec le soutien de fonds publics, devrait être rendue disponible à tous librement, y compris sur l’Internet ».

Malgré cette Déclaration, l‟ampleur et de la diversité de formes de violations des droits numériques persistent. A titre justificatif, une élection, une censure. C‟est désormais un adage dans certains pays africains : Bénin, ARTICLE 19 Afrique de l‟Ouest déplore la coupure d‟internet en

La Déclaration Africaine des Droits et Libertés de l'Internet : https://africaninternetrights.org/sites/default/files/A frican-Declaration-French-FINAL.pdf .

pleine élections législatives¹¹⁶ ; au Niger, lors du second tour de la présidentielle, l‟internet mobile a été coupé au niveau des quatre opérateurs du pays (Niger Telecom, Zamani Telecom, Moov Africa Niger, Airtel Niger) au lendemain du scrutin, alors que le pays connaissait de violentes manifestations à Niamey et dans plusieurs grandes villes.

De ce fait, pour Access Now¹¹⁷, « les autorités nigériennes n’ont pas le droit de censurer la population ». « Nous observons la tendance très inquiétante des fermetures d’internet qui déferlent sur le continent africain comme une vague d’oppression. Ce n’est pas acceptable pendant une élection, ce n’est pas acceptable les 364 autres jours de l’année », écrit Felicia Anthonio, responsable de la campagne #KeepItOn au sein de l‟ONG¹¹⁸. La Guinée n‟est pas en reste, l'accès aux réseaux sociaux et aux services de messagerie a été extrêmement limité dans le pays depuis le mercredi 17 mai 2023, à la suite d'un appel aux manifestations lancé

par les Forces Vives¹¹⁹. De plus, les autorités guinéennes ont déjà eu recours à des fermetures d‟internet sans explication, y compris lors des élections de 2020, lorsqu‟elles ont imposé une censure totale sur les médias sociaux¹²⁰, puis une fermeture complète d‟internet pendant toute la durée du scrutin¹²¹.

Cette décision arbitraire du gouvernement est une censure pour museler la liberté d‟expression et restreindre le droit d‟accès du public à l‟information en pleine élection. L‟accès à internet favorise la transparence et le débat public, il permet à tous les acteurs d‟avoir des informations instantanées et directes surtout en périodes électorales. C‟est à juste raison qu‟en novembre 2016, la Commission Africaine des droits de l‟homme et des peuples (CADHP) a adopté une résolution sur le droit à la liberté d‟information et d‟expression pour l‟internet en Afrique¹²², exprimant sa préoccupation face à « une

pratique émergente des États d’interrompre ou de limiter l’accès aux services de télécommunication tels qu’internet, les médias sociaux et les

de l‟élection présidentielle - Access Now.

Niger : une coupure d‟internet qui s‟éternise et une plainte qui s‟annonce, Publié le 4 mars

2021Modifié le 7 mars 2021, https://teknolojia-news.com/2021/03/04/niger-coupure-internet-eternise-plainte-annonce/.

https://www.accessnow.org/press-release/arretez-de-couper-linternet-en-guinee-les-autorites-doivent-garder-internet-accessible-pendant-les-manifestations/ .

https://www.boursorama.com/actualite-economique/actualites/guinee-un-dimanche-de-vote-sous-les-radars-

42997421240c357e84817a591eaff321 .

Idem.

CADHP/Rés.362 (LIX).

services de messagerie, pratique de plus en plus courante durant les élections. ».

Les individus ont besoin d'Internet au quotidien pour rester en contact avec leurs proches, créer des communautés d'intérêt locales, partager des informations

publiques, tenir les institutions responsables de leurs actes, accéder aux savoirs et les partager¹²³. À cette fin, Internet peut être considéré comme indissociable de l'exercice de la liberté d'expression et d'opinion, et du droit de réunion pacifique.

L‟Etat du Sénégal a le devoir de faire respecter et de protéger l'exercice par les citoyens de ces droits, reconnus par la Déclaration universelle des droits de l'homme et par l‟article 10 de la Constitution. Comme indiqué par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU en 2012, les individus doivent bénéficier des mêmes protections de ces droits sur Internet et hors ligne¹²⁴.

Compte tenu des violations manifeste des droits et libertés fondamentaux, seule une

procédure judiciaire permet de faire reconnaître les violations subies par les victimes au sein du système de justice. Cette reconnaissance judiciaire revêt une

https://www.internetsociety.org/wp-content/uploads/2019/12/ISOC-PolicyBrief-Shutdowns-2019-Final_FR.pdf .

6 Résolution du Conseil de l'ONU sur les droits de l'homme A/HRC/20/L.13 (2012) : http://tinyurl.com/y7aonaw5 .

importance fondamentale dans le processus de reconstruction des impactés. En effet, la dénonciation et la saisine des juridictions nationales, régionales et internationales permettraient de faire la lumière sur l‟étendue des souffrances vécues par les usagers d‟internet, les victimes et les communautés vulnérables. C‟est en cela que le litige stratégique emporte ainsi pour effet de permettre aux victimes de retrouver, en tout ou en partie, leur dignité par le respect, la protection et la garantie des droits numériques.

D‟ores et déjà, pour une consolidation des droits numériques, la communauté des droits de l'homme a renforcé son travail relatif à l'impact des coupures d'Internet sur ces droits¹²⁵. Le rapporteur spécial de l'ONU sur la liberté d'expression a fait part de son inquiétude au sujet de l'impact disproportionné des coupures d'Internet sur la liberté d'expression des individus¹²⁶. De même que la résolution du Conseil des droits de l'homme (CDH), adoptée par consensus en 2016, déclare que celui-ci « condamne sans équivoque les mesures visant à empêcher ou à perturber délibérément l'accès à l'information ou la

Coupures d'Internet Présentation de la politique publique de l'Internet Society, https://www.internetsociety.org/wp-content/uploads/2019/12/ISOC-PolicyBrief-

Shutdowns-2019-Final_FR.pdf .

126

http://www.ohchr.org/EN/Issues/FreedomOpinion/ Pages/SR2017ReporttoHRC.aspx.

diffusion d'informations en ligne en violation de la législation internationale sur les droits de l'homme »¹²⁷.

VII. CONCLUSION

En somme, les restrictions d'accès à Internet sont en hausse dans le monde ; il s'écoule rarement une semaine sans que l'on apprenne que des perturbations d‟Internet ont eu lieu sur l'ordre d'un gouvernement. Motivées en grande partie par des préoccupations politiques et de sécurité nationale, les coupures d'Internet ordonnées par l'État sont sur le point de devenir la « nouvelle normalité ».

Alors que la Déclaration de principes sur la liberté d‟expression en Afrique prévoit que : « aucun individu ne doit faire l’objet d’une ingérence arbitraire à sa liberté d’expression. Toute restriction à la liberté d’expression doit être imposée par la loi, servir un objectif légitime et être nécessaire dans une société démocratique ».

Sans nul doute, le Sénégal est un pays stable avec des institutions démocratiques fonctionnelles, malgré les tensions, les

manifestations, les cas de restriction d‟accès internet et les violations flagrantes de la liberté de la presse.

Résolution du Conseil de l'ONU sur les droits de l'homme A/HRC/32/L.20, juillet 2016.

En tout état de cause, l‟étude a révélé que

les restrictions au droit d‟accès à

l‟information, à la liberté d‟expression sont d‟origine législative ou émane de la volonté des pouvoirs publics. Les États ont tendance à porter atteinte aux droits

numériques à travers des coupures

d‟Internet, des arrestations, des blocages d‟accès à internet. Ces pratiques utilisées par les dirigeants peuvent subséquemment avoir de multiples conséquences.

Pour se prémunir des conséquences désastreuses, il urge de faire recours aux litiges stratégique pour le plaidoyer et la sensibilisation afin de défendre et promouvoir les droits de l‟homme à l‟ère du numérique.

VIII. RECOMMANDATIONS

L’État

Le gouvernement doit privilégier toutes les options de non-coupures, et de non blocage en recherchant les meilleurs pratiques pour résoudre les problèmes de la désinformation et les contenus haineux en ligne.

Les coupures d'Internet sont, sans équivoque, nocives pour l'Internet

et pour les communautés

vulnérable. L‟Etat doit avoir conscience que la pratiques des coupures d‟internet est contraire au

droit international des droits de l‟homme, et il est impératif d'ouvrir le dialogue avec les acteurs du numériques afin de chercher des alternatives à l'utilisation des coupures comme outil politique pour répondre à des problématiques légitimes.

L‟autorité judiciaire gardienne des libertés. Elle doit disposer beaucoup plus d'indépendance afin de mieux veiller au respect aux droits et libertés fondamentaux notamment le droit d'accès à l'internet.

L‟Etat doit adopter une loi sur l‟accès à l‟information afin de

mieux garantir la liberté d‟expression en ligne.

Le gouvernement doit impliquer davantage les acteurs de la société civile dans l‟élaboration des lois et règlements axées sur l‟écosystème numérique.

L‟Etat doit outiller les organisations de la société civile des moyens et techniques de mesures de réseau, de collecte de preuves et renforcer leur capacité de défense devant le juge.

Le secteur privé
Le secteur	privé à l‟instar des
opérateurs	de télécommunications

et des fournisseurs d‟accès à

internet doit assurer en permanence accès à internet pour les citoyens. Le secteur privé en collaboration avec l‟Etat doit veiller à ce que tous les citoyens puissent bénéficier des avantages du fonds de service universel.

Les entreprises privées doivent tenir en compte du respect des droits numériques comme la vie privé dans les pratiques de collecte et de traitement des données personnelles.

La société civile

Renforcer la capacité de la société civile sur les enjeux et défis liés aux coupures d‟internet.

Soutenir le plaidoyer portant sur la neutralité du net afin que tout

utilisateur puisse être

techniquement capable de communiquer avec tout autre et d‟échanger tout type de contenu.

Les organisations de la société civile devraient continuer à jouer un rôle clé en matière de défense et de protection des droits numériques

en assurant une inclusion numérique pour tous les citoyens et en luttant contre les coupures d‟internet.

La société civile doit travailler main dans la main avec les parties

prenantes, comme le gouvernement, le secteur privé, les médias et le grand public afin de promouvoir la compréhension du litige stratégique en matière de coupure d‟internet.

La société civile doit utiliser le litige stratégique pour mener des campagnes de sensibilisation et de plaidoyer aux droits numériques.

La société civile doit porter le plaidoyer auprès des politiques et des communautés marginalisées ou vulnérables afin de relever les défis liés la culture du numérique, la promotion, la sensibilisation au respect de nos droits numériques.

VIII.REFERENCES BIBLIOGRAPGIQUES

Ouvrages et Articles

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LEGISLATIONS

1. 1. Textes internationaux

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- Déclaration universelle des droits de l‟homme du 10 décembre 1948.

- Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966.

- La Charte africaine des Droits de l‟Homme et des Peuples du 27 juin 1981.

- Résolution des Nations unies A/RES/56/121 sur la lutte contre l‟exploitation des technologies de l‟information à des fins criminelles, adoptée en 2002.

- Résolution des Nations unies n°45/109 du 14 décembre 1990 sur

l‟informatisation de la justice pénale

portant sur la législation en matière

de cybercriminalité.

1. Textes communautaires

Convention de l‟Union Africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel signée à Malabo en Guinée équatoriale le 27 juin 2014.

Déclaration de Principe sur la liberté d'expression en Afrique Octobre 2002.

Directive n°1/ 2006/ CM/ UEMOA du 23 mars 2006 relative à l‟harmonisation des politiques de contrôle et de régulation du secteur des télécommunications.

Directive n°4/ 2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006 relative au service universel et aux obligations de performance du réseau.

Directive de la C/DIR/1/08/11 du 19 août 2011 portant lutte contre la cybercriminalité dans l‟espace de la

CEDEAO.

1. 1. Textes nationaux

Loi n° 65-61 du 21 juillet 1965, portant Code de procédure pénale (JORS, n° 777 du 25 août 1965, p. 1265 et s.).

Loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal (JORS, n°3767 du 6 septembre 1965, p. 1009 et s.).

Constitution du 7 janvier 2001 (JORS, n° 5963 du 22 janvier 2001).

Loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008, sur les transactions électroniques (JORS, n° 6404 du 26 avril 2008, p.

Loi n° 2008-09 du 25 janvier 2008, sur les droits d‟auteur et les droits voisins (JORS, n°6407 du10 mai 2008, p.451).

Loi n° 2008-10 du 25 janvier 2008, portant loi d‟orientation relative à la société de l‟information (JORS, n°6406 du 03 mai 2008, p. 419 et s.).

Loi n° 2008-11 du 25 janvier 2008, portant sur la cybercriminalité (JORS, n°6406 du 03 mai 2008, p.

1. (annexe n°1).

Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008, sur la protection les données à caractère personnel (JORS, n°6406, du 3 mai 2008, p.434).

Décret n° 2008-718 du 30 juin 2008, relatif aux commerces électroniques pris pour l‟application de la loi n°

2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques (JORS, n° 6440 du 29 novembre 2008).

Décret n° 2008-719 du 30 juin 2008,

relatifauxcommunications

électroniques pris pour l‟application de la loi n° 2008-08 du 25 janvier

2008 sur les transactions électroniques (JORS, n° 64339 du 22 novembre 2008).

Décret n° 2008-720 du 30 juin 2008, relatif à la certification électronique pris pour l‟application de la loi n°

2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques (JORS, n°6442 du 13 décembre 2008).

Décret n° 2008-721 du 30 juin 2008, portant application de la loi 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection les données à caractère personnel (JORS, n° 6443 du 20 décembre 2008).
Loi n° 2011-01 du 27 janvier 2011

portant Code des télécommunications (JORS, n°6576 du 14 mars 2011, p. 273 et s.).

Loi n° 2016-29 du 08 novembre 2016 modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal (JORS n°6975).

Loi n° 2016-30 du 08 novembre 2016 modifiant la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale (JORS n°6976).

Loi n° 2016-33 du 14 décembre 2016, relative aux services de renseignement (JORS, n° 6984 du 07 janvier 2017).

le Décret n° 2016-1987 relatif aux

modalitésd‟attributionde

l‟autorisation d‟opérateur d‟infrastructure.

Décret n° 2016-1988 relatif au

partaged‟infrastructuresde

Télécommunications.

Loi 2017 portant du Code de la presse.

Loi 2018-28 du 12 décembre portant

Code des communications électroniques.

Déclarations

Déclarations Lettres communes pour garder Internet ouvert et sécurisé (plusieurs

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Déclaration conjointe pour le maintien d‟un internet ouvert et sécurisé durant l »élection présidentielle du 24 février 2019 au Sénégal, 22 février 2019, https://cipesa.org/2019/02/%EF%BB%BFd eclaration-conjointe-pour-le-maintien-dun-internet-ouvert-et-securise-durant-lelection-presidentielle-du-24-fevrier-2019-au-senegal/ .

Déclaration commune sur la coupure d'Internet dans les États de Rakhine et Chin par des organisations de défenses des droits du numérique et d'autres organisations de la société civile. Juin 2019. https://www.apc.org/fr/node/35556.

Déclaration conjointe : Projet de régulation des réseaux sociaux au Sénégal :

Nous alertons, http://jonction.e-monsite.com/ .

Déclaration sur les coupures intentionnelles d'Internet. École Africaine sur la Gouvernance de l'Internet. Octobre

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la-diffusion-de-contenus-illicites-en-ligne-de-

nouveaux-remedes-pour-exorciser-le-

cybermal-_a1.

Atelier de d’échange et de partage sur l’économie numérique inclusive

Aujourd’hui, les technologies de l'information et de la communication (TIC) constituent des leviers formidables non seulement pour promouvoir et défendre les droits de l’homme, mais aussi elles constituent un levier important pour le développement d’une économie numérique inclusive.

Toutefois, les Etats ne cessent de vouloir contrôler l’Internet en ne mettant pas en œuvre des politiques d'accès pour tous à l'internet, en ne réduisant pas les coûts d'accès ou en offrant pas une meilleure qualité d'accès. Tous ces manquements pour un internet pour tous, abordable et de qualité sont des facteurs limitatifs d’un développement d’une économie numérique inclusive.

Dès lors, il se pose des questions à savoir quel est l’état d’encadrement juridique et institutionnel pour une économie numérique inclusive ? quel est l’impact d'un internet non ouvert, inabordable et de qualité moindre sur l'ambition de développer économie numérique inclusive ? Quelles Sont les relations entre économie numérique et liberté et commerce ? La réduction des espaces numériques d’expression a-t-elle un impact sur le développement d’une économie numérique inclusive ?

Ce sont autant de questionnements auxquels des réponses ont été donnéeslors de cet atelier.

SESSION FIFA21 DU 30 SEPTEMBRE 2021 SUR : REGULATION DES TICS ET LE DROIT D’ACCES A L’INFORMATION,

La Session du 30 septembre 2021 sur : Régulation des TICs et le droit d’accès à l’information, organisée dans le cadre de The Forum On Internet Freedom in Africa 2021 (FIFAfrica21), s’est tenue ce jeudi 30 Septembre 2021 à l’hôtel Les Résidences Mamoune à Dakar-Sénégal entre 14h30 et 19h00. Ce thème, disséqué à partir de trois présentations et enrichis à travers d’une part, les interventions de l’auditoire composé de différents acteurs notamment acteurs publics, organisations de la société civile, journalistes, juristes, acteurs privés et d’autre part, de Lucie Muteba, Avocate au Barreau de Kinshasa intervenant depuis Kinshasa, de Leon Koffi , Juriste, activiste des droits de l’homme intervenant depuis Abidjan et d’ Alejandra Michel, Chercheuse au CRIDS et Responsable de la cellule Médias (Université de Namur) intervenant depuis la Belgique.

Voir le rapport de la session ici : Rapport session jonction du 30 septembre 2021 1 (647.28 Ko)

Atelier de partage de « l’Analyse de la mise en œuvre de la stratégie nationale de cybersécurité de 2018 à 2020 » avec les acteurs des medias

2 septembre 2021

Dans sa volonté de réussir le défi de son développement, le Sénégal a adopté le Plan Sénégal Emergent (PSE) en 2035, une stratégie nationale qui inscrit le Sénégal dans une nouvelle trajectoire de développement économique et social.

Par ailleurs, l’évolution des technologies de l’information et de la communication est devenue aujourd’hui une réalité au Sénégal confortée par la multiplicité d’offres autour du haut débit, l’amélioration de la qualité des infrastructures, des services et la réduction des coûts. Etant conscient de ces atouts, le Sénégal a élaboré et adopté sa stratégie nationale de transformation en une société numérique « Sénégal numérique 2025 » (SN2025). Dans cette optique, la SN2025 s’appuie sur trois prérequis : le cadre juridique et institutionnel ; le capital humain et la confiance numérique.

A cet effet, pour garantir la confiance numérique, le Sénégal a rajouté dans son dispositif un cadre stratégique, la « Stratégie Nationale de Cybersécurité 2022 » (SNC2022) ayant pour vision « En 2022 au Sénégal, un cyberespace de confiance, sécurisé et résilient pour tous ».

Les cinq objectifs stratégiques sont les suivants : Renforcer le cadre juridique et institutionnel de la cybersécurité au Sénégal ; protéger les infrastructures d'information critiques (IIC) et les systèmes d'information de l’Etat du Sénégal ; promouvoir une culture de la cybersécurité au Sénégal ; renforcer les capacités et les connaissances techniques en cybersécurité dans tous les secteurs ; participer aux efforts régionaux et internationaux de cybersécurité.

C’est précisément dans ce contexte que l’organisation JONCTION, en partenariat avec Global Partner Digital (une ONG des droits de l’homme basée à Londres, travaillant sur cybersécurité), organise cet atelier afin de permettre un échange et un partage avec les parties prenantes sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Cybersécurité de 2018 à 2020.

Atelier sur les normes et principes de la paix et de la sécurité internationale dans le cyberespace

Les gouvernements du monde entier élaborent et mettent en œuvre des mesures visant à minimiser les risques pour la sécurité, comme le montre la prolifération des mesures réglementaires aux niveaux national, régional et mondial.

Ce cadre sécurisé pour l'élaboration des cyberpolitiques risque de porter atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux des individus.

Au niveau mondial, la Première Commission de l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU) est un forum multilatéral clé où les acteurs gouvernementaux débattent des normes et des principes de la paix et de la sécurité internationale dans le cyberespace, et où le paysage normatif mondial en matière de cybersécurité est façonné.

En tant que forum multilatéral, la Première Commission de l'ONU et ses processus connexes sont dirigés par les États, et l'accès à ses travaux est limité aux acteurs non étatiques.

C’est précisément dans ce contexte que l’organisation JONCTION, en partenariat avec GPD (Global Partner Digital), entend organiser un atelier avec des acteurs de la société civile pour renforcer l'engagement stratégique de la société civile dans ces processus de discussions pertinentes, à accroître la coordination et le partage d'informations entre les parties prenantes intéressées.

ATELIER SUR L’AVANT-PROJET DE LOI SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES : QUELLES RECOMMANDATIONS ?

Ce jeudi 27 Février 2020, s’est tenue à Saly Hôtel (Hôtel Filaos), l’atelier relatif au thème : " L’avant-projet de loi sur la protection des données personnelles : Quelles recommandations ?", organisé par JONCTION avec le soutien de CIPESA et Facebook.

Cet atelier qui a réuni une trentaine d'acteurs des médias, des bloggueurs, de la société civile et des institutions tels que le ministère de l’économie numérique et des télécommunicationsl,. Avec la présence effective de CIPESA, représenté par Mme Simone TOUSSI qui, dans son discours a présenté le domaine d’intervention de CIPESA.

La cérémonie d’ouverture présidée par le Président de JONCTION, M. Ababcar DIOP ; a été ouverte par M. FALL, représentant le ministère de l’économie numérique et des télécommunications.

Invité Tech de la RFM

L'invitée Tech samedi 05 octobre 2019 ,la juriste Astou Diouf ,chargée du département recherche de l'organisation Jonction .Elle a mené une étude sur la liberté d'expression sur internet .

Au menu de cet entretien,l'état des lieux de la liberté d'expression sur internet au senegal et dans d'autres pays africains, les atteintes, limites.Elle pense qu'il faut revoir ou supprimer l'article 80 au senegal

Astou Diouf reçue par Joe Marone

Ecoutez l'émession ici en cliquant sur "Ecoutez le Podcast à côté de la photo" : http://www.rfm.sn/podcasts/invite-tech-samedi-05-octobre-2019-wo-2385

Forum sur la liberté de l'internet en Afrique 2017

Forum sur la liberté de l'internet en Afrique 2017 : Notre première participation

Johannesburg, en Afrique du Sud du 27 au 29 Septembre 2017

Pour la première participation de Jonction au Forum sur la liberté de l'internet en Afrique (#FIFAfrica17) nous avons été ravi par la qualité de l’espace d’échange et de partage qui nous a été offert.

Organisé annuellement par the Collaboration on International ICT Policy for East and Soutier Arica (CIPESA) depuis 2014 à Kampala en Ouganda, et pour cette année 2017 en partenariat avec the Association for Progressive Communications (APC), à Johannesburg, le forum, s’est concentré sur plusieurs thématiques notamment la protection de la vie privée, l'accès à l'information, la libre expression, la non-discrimination et la libre circulation de l'information en ligne.

Des panélistes de haut niveau nous ont offert l’opportunité d’en apprendre davantage sur les enjeux et défis actuels de la société de l’information et de celui des droits numériques. Des interventions de qualités nous ont permis d’apprendre encore plus des expériences et des bonnes pratiques qui se développent en Afrique.

Nous témoignons, ce forum est un formidable espace de partage et d’échange d’expérience et de bonnes pratiques. Il permet en outre le renforcement des capacités des acteurs de la société de l’information et des défenseurs des droits numériques. La diversité linguistique en plus de la diversité géographique et de genre des participants constituent un vrai charme et une richesse intellectuelle du forum.

Nous avons appris à travers le forum que le réseautage est fondamental dans la défense des droits numériques. Les acteurs de la société de l’information ont besoin de collaborer et de travailler en synergie pour faire progresser les libertés sur internet, protéger davantage les données personnelles et le droit à la vie privée en ligne, faire face aux menaces qui pèsent sur la liberté d’expression sur internet partout en Afrique et lutter contre les coupures administratives d’internet pour des raisons politiques.

En effet, la présence de divers acteurs d’horizon divers a enrichi les panels et les discussions. Chacun exprimant ses préoccupations, ses expériences et ses objectifs pour une meilleure défense des droits et libertés sur internet. Tant les représentants de gouvernement que ceux de la société civile et du secteur privé chacun dans sa sphère d’activité s’est librement exprimé.

Nous avons également mesuré durant le forum toute l’importance de soutenir la recherche sur l’état de la liberté sur internet. En illustre le moment très fort lors du lancement du rapport annuel de recherche sur l'état de l'Internet en Afrique. Ce fut un intense moment de réflexion sur l’état de la liberté sur internet en Afrique. Ce rapport présentant l’état des lieux de la liberté sur internet en Afrique est si nécessaire pour les acteurs de la société civile africaine pour soutenir et documenter le plaidoyer et la sensibilisation.

Nous avons également appris que la réussite de tout forum repose sur le dynamisme et l’engagement des organisateurs. Nous félicitons ici les organisateurs et organisatrices qui n’ont ménagé aucun effort pour rendre agréable et studieux notre séjour. Toutes nos félicitations au comité d’organisation.

A la lumière de ce qui précède, nous lançons un appel à tous les bailleurs de renforcer leur soutien au Forum sur la liberté de l'internet en Afrique pour une plus grande participation des diverses régions de l’Afrique. La tenue annuelle du forum est d’une importance capitale pour les acteurs africain du Net. Un tel espace de rencontre, d’échange et de mise en réseau est nécessaire pour faire progresser le respect des droits numériques dans notre continent.

Nous lançons également un appel à tous les acteurs de travailler en synergie afin de mener la pression sur nos gouvernements pour le respect de la liberté d’expression sur internet et le respect du droit d’accès à l’information qui sont des piliers nécessaires à toute société démocratique qui aspire au développement économique, social et culturel. L’émergence de nos pays passe nécessairement par le respect des droits numériques.

L’Afrique a besoin de ce forum, l’Afrique doit soutenir le Forum sur la liberté de l'internet en Afrique.

Ababacar Diop

Jonction

http://jonction.e-monsite.com

Atelier de partage et d'échange sur le thème Accès à Internet au Sénégal : Enjeux et défis

04 mai 2016 à Dakar, Sénégal

Notre organisation, en partenariat avec Web We Want, dans le cadre du programme FASTAfrica a organisé, le 4 mai 2016 à Dakar un atelier sur le thème Accès à Internet au Sénégal : Enjeux et défis.

Cet atelier qui a vu la participation de plusieurs acteurs TIC au Sénégal avait pour objectif général de permettre un dialogue multi-acteurs sur le thème : accès à Internet au Sénégal : Enjeux et défis.

Comme objectifs spécifiques, l'atelier visait à :

Explorer et identifier les contraintes et obstacles d’un accès à Internet facile, rapide et abordable au Sénégal ;
Explorer et identifier les atouts, potentialités, opportunités, d’un accès à Internet facile, rapide et abordable au Sénégal;
Explorer les possibilités de développer une synergie entre acteurs de la société de l’information pour une meilleure connectivité à internet.

8ème Conférence des commissaires francophones à la protection des données et à la vie privée

PRIVACY INTERNATIONAL LAUNCHES PLATFORM ALLOWING PEOPLE TO DISCOVER IF GCHQ ILLEGALLY SPIED ON THEM

Hello everyone,

Just following-up on the email I sent you 10 days ago about our victory at the IPT in the UK which ruled the GCHQ had acted unlawfully in accessing millions of people’s personal communications collected by the NSA prior to December 2014.

In light of this, anyone in the world can request GCHQ tell them whether or not they holding records on them unlawfully.

Today, Privacy International will be launching a platform and legal campaign allowing people to sign up to see if they were spied on illegally. This will allow the public to finally know if they were illegally spied on and will allow us all to hold intelligence agencies to account for their unlawful surveillance on the world’s communications. Here’s the link: https://www.privacyinternational.org/illegalspying

These issues affect us all, not just American or British citizens. Your communications and those in your country were most likely swept up by mass NSA spying, and since the NSA share information with GCHQ by default, that means that anyone using the internet or a phone in the past decade most likely was caught up in this net.

We want you to be able to join in this effort and call it your own. So here are various ways you can get involved:

1) Share our press release widely amongst your networks to disseminate the launch of our campaign

2) Support this campaign by asking your members, partners, media contacts, and social media followers to join the legal campaign. The Twitter hashtag we will be using is #DidGCHQSpyOnYou

3) If you would like to actively engage with local media in your respective country, please get in touch with Matthew atmatthew@privacyinternational.org to see how we can support you by providing you a template press release, resources, and other relevant information.

Thank you in advance for your support and for any further information, please do not hesitate to get in touch with us.

ATELIER DE PARTAGE ET D'ÉCHANGES SUR LA SURVEILLANCE DES COMMUNICATIONS AU SÉNÉGAL

JONCTION EN PARTENARIAT AVEC APC

Notre organisation, en partenariat avec l’Association pour le progrès des communications (APC), a produit une étude sur « la surveillance des communications dans la société numérique sénégalaise », publiée dans « le rapport inédit sur la surveillance de masse rendu public le 4 septembre 2014, lors du Forum sur la gouvernance de l’internet qui a eu lieu à Istanbul, en Turquie.

Cette dernière édition de l’Observatoire mondial de la société de l’information (OMSI) révèle les complicités entre États et entreprises en matière de surveillance des communications, et examine l‘état actuel de la surveillance dans 57 pays, et notamment les enjeux juridiques, technologiques et de droits de la personne qui sont impliqués. L’OMSI est une publication de l’Association pour le progrès des communications (APC) et de l’Institut humaniste pour la coopération au développement (Hivos). »

C’est dans ce cadre que JONCTION a organisé un atelier de partage et d’échange sur La surveillance des communications dans la société numérique le 26 novembre 2014, à l'hôtel NINA à Dakar, pour permettre un dialogue Multi acteurs sur le thème général de la liberté d’expression au Sénégal.

Atelier National de Cotonou, au Bénin

Dans le cadre de la mise en oeuvre du programme de sensibilisation et de plaidoyer sur la protection des données personelles, Jonction et Privacy International en partenariat avec OSCAF (Organisation de la Société Civile d'Afrique Francophone) organisent un atelier national sur le thème : Vie Privée, protection des données personnelles et usage de la biométrie au Bénin, les 29 et 30 mai 2014 à Cotonou, au Bénin.

Pour toute information contactez-nous : jonction_jonction@yahoo.fr

Atelier National de Conakry, Guinée

SEMINAIRE INTERNATIONAL A L’INTENTION DES ACTEURS DE LA SOCIETE CIVILE D’AFRIQUE FRANCOPHONE SUR LE THEME : « DROIT A LA VIE PRIVEE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES»

Jonction en partenariat avec la Commission de protection des données personnelles du Sénégal et PPrivacy International à organisé un séminaire international de formation et de
concertation à l’intention de la société civile d’Afrique francophone
sur le thème : Droit à la vie privée et protection des données à
caractère personnel » tenu à Dakar en République du Sénégal les 10
et 11 octobre 2013, à l’hôtel Ndiambour. Voir les recommandations : Recommandation 2 (433.84 Ko)